VANLIFE 83

20 avril 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La location de courte durée de véhicules de loisirs sans chauffeur. La location de courte durée de véhicules sans chauffeur, la location de courte durée de remorques et accessoires divers, la vente de véhicules neufs ou d'occasion et accessoires divers, la location et la vente d'articles de loisirs et de sport. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce