V & B

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DÉCISIONS DES TRIBUNAUX Tribunal de grande instance Nº Parquet : 16182000122 Jugement nº 913/2019 en date du 18/06/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-ETIENNE INSEE 42218 VOCANSON Bruno, Albert, Antoine né le 16 juin 1967 A Saint-Etienne 42218 Sexe : M Nationalite : 250 française Demeurant 11, place de lHôtel de Ville 42000 Saint-Etienne Situation pénale : libre Convocation par OPJ 26/06/2019 Jugement contradictoire article 411 al. 1 et 2 CPP de la 3ème chambre correctionnelle en date du 18/06/2019 DETENTION ET CONTROLE JUDICIAIRE : DECISION 1508 EXECUTION DUN TRAVAIL DISSIMULE concernant la SARL VFI et la SARL V&B faits commis à Saint-Etienne du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 prévus par ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1º, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. 4044 SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A LETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE LIMPOT DISSIMULATION DE SOMMES FRAUDE FISCALE faits commis à Saint-Etienne du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 prévus par ART.1741 AL.1, AL.8 C.G.I et réprimés par ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/041952. 30959 RECOURS AUX SERVICES DUNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A lEGARD DE PLUSIEURS PERSONNES faits commis à Saint-Etienne du 11 août 2016 au 13 octobre 2016 prévus par ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 3º, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. 29669 POURSUITE DE LEXPLOITATION DUNE INSTALLATION OU DE LEXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE LEAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE faits commis à Saint-Genest-Lerpt du 11 décembre 2013 au 13 juin 2014 prévus par ART.L.173-2 §1, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. et réprimés par ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR 21233 REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE faits commis à Saint-Etienne le 11 août 2016 prévus par ART.L.4744-2, ART.L.4532-1, ART.R.4532-2, ART.R.4532-3 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/1995. et réprimés par ART.L.4744-2 C.TRAVAIL. 29257 RECOURS AUX SERVICES DUN EMPLOYEUR DUN ETRANGER NON AUTORISE A TRAVAILLER faits commis à Saint-Etienne le 13 octobre 2016 prévus par ART.L.8256-2 AL.2, ART.L.8251-2 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.8256-2 AL.2, AL.1, AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL. P ES 10240 06 mois demprisonnement délictuel avec sursis P AD 10030 1 Amende délictuelle de 50 000 euros C 15010 publication du dispositif par le quotidien Le Progrès et par les services du ministre chargé du travail sur leur site dédié tel que prévu à lart. L 8224-3 du code du travail C -10170 Paiement solidaire des droits fraudés par la société Les Terrasses du Zénith C 11333 10 ans dinterdiction dexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou controler une entreprise ou une société. 172551900

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