V ART

22 octobre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 22/10/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/10/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

6 juillet 2022

• Par ordonnance en date du 06/07/2022 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 mai 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 19/05/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00185, date de cessation des paiements le 19/05/2022, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 novembre 2016

• Dissolution à compter du 31/10/2016 et cessation d'activité. Correspondance au siège social selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/10/2016 siège de la liquidation au siège social parution de la publicité légale la Tribune du 18/11/2016

10 septembre 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transaction et gestion immobilière (carte professionnelle à l'adresse 43 rue Hérold 06000 Nice) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Services à la personne (agrément préfectoral) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.