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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfet de la Haute-Garonne Arrête prescrivant louverture dune enquête publique unique préalable à une déclaration de projet, à la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Martres-Tolosane ainsi quà la délivrance de demandes de permis de construire pour limplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur le territoire des communes de Martres-Tolosane et de Palaminy. Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion dhonneur, Chevalier de lordre national du Mérite, Vu le code de lenvironnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3-3, L.123-1 à L.123-18, et R.122-1 à R.122-14 et R.123-1 à R.123-27 ; Vu le code de lurbanisme et notamment les articles R.423-57, R.423-58, L. 300-6, L.153-54 à 59 et R. 153-15 à 17 ; Vu le code de lénergie ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables aux projets de centrales solaires au sol ; Vu larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de laffichage de lavis denquête publique mentionné à larticle R. 123-11 du code de lenvironnement ; Vu la demande de permis de construire n° 031 324 19 A 0009 déposée le 26 juin 2019, relative à la construction dune centrale photovoltaïque flottante et de ses annexes sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane, lieu-dit Bordeneuve , présentée par la société Ferme dAkuo 5 ; Vu la demande de permis de construire n° 031 406 19 A 0006 déposée le 26 juin 2019, relative à la construction dune centrale photovoltaïque flottante et de ses annexes sur le territoire de la commune de Palaminy, lieu-dit Bordeneuve , présentée par la société Ferme dAkuo 5 ; Vu lavis commun de la mission régionale dautorité environnementale en date du 27 novembre 2019, autorité administrative de lÉtat compétente en matière denvironnement, sur létude dimpact jointe au dossier de permis de construire n° 031 324 19 A 0009 et celle jointe au dossier de permis de construire n° 031 406 19 A 0006, avis joint au dossier denquête ; Vu la réponse à lavis de la mission régionale dautorité environnementale fournie par la société Ferme dAkuo 5 en date du 25 février 2021 ; Vu le dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme, présenté par la commune de Martres-Tolosane ; Vu lavis de la mission régionale dautorité environnementale en date du 27 novembre 2019 sur le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local durbanisme de Martres-Tolosane ; Vu la réponse à lavis de la mission régionale dautorité environnementale fournie par la société URBA2D en date du 14 septembre 2022 ; Vu la demande du maire de Martres-Tolosane adressée au préfet en date du 3 septembre 2019 afin dorganiser une enquête unique pour les trois demandes : déclaration de projet, mise en compatibilité du document durbanisme et demandes de permis de construire pour une centrale photovoltaïque flottante ; Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 10 janvier 2020 désignant Mme Bénédicte Bissonnet en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Arrête : Art. 1er. Une enquête publique unique préalable à une déclaration de projet, à la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Martres-Tolosane ainsi quà la délivrance de demandes de permis de construire pour limplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur le territoire des communes de Martres-Tolosane et de Palaminy se tiendra pendant 32 jours consécutifs, du 7 octobre 2022 à 14 heures au 7 novembre 2022 à 16 heures 30. Art. 2. Le projet dimplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Martres-Tolosane et de Palaminy est conduit sous la maîtrise douvrage de la société Ferme dAkuo 5, située 140, avenue des Champs-Élysées à Paris (75008), auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Art. 3. La déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme est portée par la commune de Martres-Tolosane. Des informations peuvent être demandées auprès de la société Urba2d, située rue de Bezelles, ZA de Roumagnac à Gaillac (81600). Art. 4. Mme Bénédicte Bissonnet est désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 2020. Art. 5. Les pièces du dossier denquête publique sur support papier, dont les études dimpact et les avis de lautorité environnementale, seront disponibles en mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) pendant toute la durée de lenquête publique. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels de la mairie et consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet après avoir été côté et paraphé par le commissaire enquêteur ; Les pièces du dossier denquête publique sur support papier seront également laissées à disposition à la mairie de Palaminy, 4, rue de Savoie (31220). Le dossier denquête publique sera accessible gratuitement au public depuis un poste informatique à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) aux jours et heures douverture habituels. Il sera également téléchargeable sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Garonne pendant toute la durée de lenquête publique. Dès laffichage du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la direction départementale des territoires, Cité administrative Bâtiment A 2? étage, 2, boulevard Armand Duportal BP 70 001 31 074 Toulouse cedex 9 Art. 6. Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Martres-Tolosane, en salle Azema (12, boulevard de la Magdeleine, 31220) : vendredi 7 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures ; mardi 18 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures ; lundi 7 novembre de 13 heures 30 à 16 heures 30. Le public pourra également transmettre au commissaire enquêteur, soit par courrier adressé à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine, 31220 soit par courriel à ladresse : ddt-enquete-publique-urbanisme@haute-garonne.gouv.fr ses observations, propositions ou contre-propositions qui devront parvenir pendant la durée de lenquête publique. Les courriers et courriels seront annexés dès réception au registre denquête déposé à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) et consultables sur le site internet : http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-martres-tolosane-palaminy. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Art. 7. Un avis au public faisant connaître louverture de la présente enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais des demandeurs, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis sera également publié sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-martres-tolosane-palaminy. Il sera également publié à la diligence du maire de Martres-Tolosane et du maire de Palaminy par voie daffiches et par tous autres procédés, quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) et à la mairie de Palaminy, 4, rue de Savoie (31220). Cette formalité qui devra être effectuée avant le 23 septembre 2022 sera justifiée par un certificat daffichage des maires. Il sera procédé dans les mêmes conditions de délai, par les soins de la société Ferme dAkuo 5 à laffichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation des projets. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par larrêté ministériel du 24 avril 2012. Art. 8. A lexpiration du délai prévu à larticle 1er du présent arrêté, le registre denquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par elle. Art. 9. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, les responsables des projets et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La société Ferme dAkuo 5 disposera dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et examinant les observations recueillies. Elle rédigera sur un document séparé des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le dossier denquête publique accompagné du registre denquête ainsi que le rapport et les conclusions seront transmis par le commissaire enquêteur au directeur départemental des territoires, Cité administrative Bâtiment A 2? étage 2, boulevard Armand Duportal BP 70 001 31074 Toulouse cedex 9 dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse. Art. 10. -Le directeur départemental des territoires adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, dès leur réception, au pétitionnaire et aux maires de Martres-Tolosane et de Palaminy. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ainsi quà la mairie de Martres-Tolosane et à la mairie de Palaminy et sera publiée sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-martres-tolosane-palaminy. Les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en sadressant au directeur départemental des territoires, Cité administrative Bâtiment A 2? étage au 2, boulevard Armand Duportal BP 70 001 31 074 Toulouse cedex 9. Art. 11. À lissue de lenquête publique, la commune de Martres-Tolosane statuera sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune, et le préfet de la Haute-Garonne statuera sur les demandes de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. Art. 12. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires ; Le maire de Martres-Tolosane ; Le maire de Palaminy ; La société Ferme dAkuo 5 Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires Arrête prescrivant louverture dune enquête publique unique préalable à une déclaration de projet, à la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Martres-Tolosane ainsi quà la délivrance de demandes de permis de construire pour limplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur le territoire des communes de Martres-Tolosane et de Palaminy. Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion dhonneur, Chevalier de lordre national du Mérite Vu le code de lenvironnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3-3, L.123-1 à L.123-18, et R.122-1 à R.122-14 et R.123-1 à R.123-27 ; Vu le code de lurbanisme et notamment les articles R.423-57, R.423-58, L. 300-6, L.153-54 à 59 et R. 153-15 à 17 ; Vu le code de lénergie ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables aux projets de centrales solaires au sol ; Vu larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de laffichage de lavis denquête publique mentionné à larticle R. 123-11 du code de lenvironnement ; Vu la demande de permis de construire n° 031 324 19 A 0009 déposée le 26 juin 2019, relative à la construction dune centrale photovoltaïque flottante et de ses annexes sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane, lieu-dit « Bordeneuve », présentée par la société Ferme dAkuo 5 ; Vu la demande de permis de construire n° 031 406 19 A 0006 déposée le 26 juin 2019, relative à la construction dune centrale photovoltaïque flottante et de ses annexes sur le territoire de la commune de Palaminy, lieu-dit « Bordeneuve », présentée par la société Ferme dAkuo 5 ; Vu lavis commun de la mission régionale dautorité environnementale en date du 27 novembre 2019, autorité administrative de lÉtat compétente en matière denvironnement, sur létude dimpact jointe au dossier de permis de construire n° 031 324 19 A 0009 et celle jointe au dossier de permis de construire n° 031 406 19 A 0006, avis joint au dossier denquête ; Vu la réponse à lavis de la mission régionale dautorité environnementale fournie par la société Ferme dAkuo 5 en date du 25 février 2021 ; Vu le dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme, présenté par la commune de Martres-Tolosane ; Vu lavis de la mission régionale dautorité environnementale en date du 27 novembre 2019 sur le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local durbanisme de Martres-Tolosane ; Vu la réponse à lavis de la mission régionale dautorité environnementale fournie par la société URBA2D en date du 14 septembre 2022 ; Vu la demande du maire de Martres-Tolosane adressée au préfet en date du 3 septembre 2019 afin dorganiser une enquête unique pour les trois demandes : déclaration de projet, mise en compatibilité du document durbanisme et demandes de permis de construire pour une centrale photovoltaïque flottante ; Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 10 janvier 2020 désignant Mme Bénédicte Bissonnet en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Arrête : Art. 1er. Une enquête publique unique préalable à une déclaration de projet, à la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Martres-Tolosane ainsi quà la délivrance de demandes de permis de construire pour limplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur le territoire des communes de Martres Tolosane et de Palaminy se tiendra pendant 32 jours consécutifs, du 7 octobre 2022 à 14 heures au 7 novembre 2022 à 16 heures 30. Art. 2. Le projet dimplantation dune centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Martres-Tolosane et de Palaminy est conduit sous la maîtrise douvrage de la société Ferme dAkuo 5, située 140, avenue des Champs-Élysées à Paris (75008), auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Art. 3. La déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme est portée par la commune de Martres-Tolosane. Des informations peuvent être demandées auprès de la société Urba2d, située rue de Bez elles, ZA de Roumagnac à Gaillac (81600). Art. 4. Mme Bénédicte Bissonnet est désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 2020. Art. 5. Les pièces du dossier denquête publique sur support papier, dont les études dimpact et les avis de lautorité environnementale, seront disponibles en mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) pendant toute la durée de lenquête publique. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels de la mairie et consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet après avoir été côté et paraphé par le commissaire enquêteur ; Les pièces du dossier denquête publique sur support papier seront également laissées à disposition à la mairie de Palaminy, 4, rue de Savoie (31220). Le dossier denquête publique sera accessible gratuitement au public depuis un poste informatique à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) aux jours et heures douverture habituels. Il sera également téléchargeable sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Garonne pendant toute la durée de lenquête publique. Dès laffichage du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la direction départementale des territoires, Cité administrative Bâtiment A 2e étage, 2, boulevard Armand Duportal BP 70 001 31 074 Toulouse cedex 9 Art. 6. Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Martres-Tolosane, en salle Azema (12, boulevard de la Magdeleine, 31220) : vendredi 7 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures ; mardi 18 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures ; lundi 7 novembre de 13 heures 30 à 16 heures 30. Le public pourra également transmettre au commissaire enquêteur, soit par courrier adressé à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine, 31220 soit par courriel à ladresse : ddt-enquete-publique-urbanisme@haute-garonne.gouv.fr ses observations, propositions ou contre-propositions qui devront parvenir pendant la durée de lenquête publique. Les courriers et courriels seront annexés dès réception au registre denquête déposé à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) et consultables sur le site internet : http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-martres-tolosane-palaminy. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Art. 7. Un avis au public faisant connaître louverture de la présente enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais des demandeurs, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis sera également publié sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-martres-tolosanepalaminy. Il sera également publié à la diligence du maire de Martres-Tolosane et du maire de Palaminy par voie daffiches et par tous autres procédés, quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Martres-Tolosane, 12, boulevard de la Magdeleine (31220) et à la mairie de Palaminy, 4, rue de Savoie (31220) . Cette formalité qui devr a être effectuée a vant le 23 septembre 2022 ser a justifiée par un certificat daffichage des maires. Il sera procédé dans les mêmes conditions de délai, par les soins de la société Ferme dAkuo 5 à laffichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation des projets. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par larrêté ministériel du 24 avril 2012. Art. 8. A lexpiration du délai prévu à larticle 1er du présent arrêté, le registre denquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par elle. Art. 9. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, les responsables des projets et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La société Ferme dAkuo 5 disposera dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. 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À lissue de lenquête publique, la commune de Martres-Tolosane statuera sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune, et le préfet de la Haute-Garonne statuera sur les demandes de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. Art. 12. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires ; Le maire de Martres-Tolosane ; Le maire de Palaminy ; La société Ferme dAkuo 5 Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 20/09/2022 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Serge JACOB

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