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22 octobre 2024

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Compiègne par suite de transfert du siège social à compter du 17/09/2024 du 110 Avenue de Domont 95160 Montmorency au 1450 Route de saint leu 60160 Montataire Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 17/09/2024 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 110 Avenue de Domont 95160 Montmorency Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1450 Route de saint leu 60160 Montataire Modification de la forme juridique à compter du 17/09/2024 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

15 septembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.