TVLB

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 mai 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

09 avril 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

06 février 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

19 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

11 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le depot au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

12 janvier 2018

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de BOBIGNY Sous le numéro 2018B326

11 janvier 2018

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 01/09/2017