TUTSET

28 janvier 1987

• JUGEMLENT D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT DU 12.11.86, HOMOLOGATION SUR OPPOSITIOIN DU CONCORDAT PASSE LE 23.09.86 ENTRE LA SOCIETE SA TESTUT AEQUITAS ET LES AUTRES SOCIETES ET LEURS CREANCIERS A COMPTER DU 12/11/86

07 janvier 1986

• JUGEMENT AUTORISANT A SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE IN- TERVENANT ENTRE LA SOCIETE SIBPP ET LA SOCIETE TESTUT AEQUITAS A COMPTER DU 19/12/85

21 août 1985

• JUGEMENT DU TC DE PARIS AUTORISANT ME LAFONT ET ME GOURDAIN AGIS- SANT RESPECTIVEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DE SYNDIC DU RJ DE LA SOCIETE CI-DESSUS NOMME, A SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE INTERVENANT ENTRE LA SOCIETE KUHN ET FLEICHEL ET LA SOCIETE TESTUT AEQUITAS DANS LE RJ DE LA SOCIETE TESTUT AE- QUITAS AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE AU MANS 21, RUE DU DR LEROY A COMPTER DU 07/08/85

30 août 1983

• LE TC DE PARIS ORDONNE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DU 24.03.83, AYANT PRONONCE LE RJ DES STES TESTUT AEQUITAS AINSI QUE LES TROIS AUTRES SOCIETES AVEC CELLE DU 28.06.83. AYANT PRONONCE LE RJ DE LA SOCIETE LES CENTRALES A BETON, 18, RUE LEOPOLD RECHOSSIERE A AUBERVBILLIERS. A COMPTER DU 17/08/83

21 juillet 1983

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale DU GROUPE TESTUT SOUS L'ADMINISTRATION DE ME LAFONT ET AVEC L'AU- TORISATION DE ME GOURDAIN LEUR EXPLOITATION DIRECTE POUR LA DUREE DES OPERATIONS DU RJ . A COMPTER DU 07/07/83

13 avril 1983

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE TESTUT AEQUITAS ET DES SOCIETES TRAYVOU, SIPHAS, AGEFABRI, A NOMME ME GOURDAIN 174, BD ST GERMAIN A PARIS COMME SYNDIC, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 24.03.83. A COMPTER DU 24/03/83

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 18 849 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 873 511.53 EUR