TUNCA 36

Annonce JAL - Création d'entreprise

Enquête publique Par arrête préfectoral, une enquête publique, Préalable à la déclaration dutilité publique de la dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage dalimentation en eau potable « Les Menottes F1 » sur la commune de Saint Hilaire-sur-Benaize, à lautorisation dudit ouvrage au titre du code de lenvironnement, à lautorisation dutiliser leau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique, par le syndicat des eaux de la région de Fontgombault, est ouverte du mardi 15 février 2022 à 14h00 au vendredi 18 mars 2022 à 12h00 inclus, en mairie de Saint-Hilaire-sur-Benaize, mairie siège de lenquête publique. Le dossier sera tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Hilaire-sur Benaize aux jours et heures douverture habituels de celle-ci, et pendant toute la durée de lenquête. Un registre sera tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Hilaire-sur Benaize lequel pourra y consigner directement ses observations sur le projet. Monsieur Dominique LAMOTTE, désigné commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Limoges, recevra les observations du public à la mairie de Saint-Hilaire-sur-Benaize: mardi 15 février 2022 de 14h00 à 17h00, samedi 26 février 2022 de 9h00 à 12h00, jeudi 3 mars 2022 de 14h00 à 17h00, mercredi 9 mars 2022 de 9h00 à 12h00, vendredi 18 mars 2022 de 9h00 à 12h00. La mairie de Saint-Hilaire-sur-Benaize sera exceptionnellement ouverte le samedi 26 février 2022 de 9h00 à 12h00 et le jeudi 3 mars 2022 de 14h00 à 17h00. Toute personne physique ou morale pourra écrire au commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Hilaire-sur Benaize, siège de lenquête ou par courriel à ladresse: pref-be-ep-captage-fontgombault@indre.gouv.fr jusquau vendredi 18 mars 2022 à 12h00 inclus. Une copie du rapport et des conclusions et de lavis du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture de lIndre, bureau de lenvironnement et dans la mairie de Saint-Hilaire-sur Benaize à lissue de lenquête et sera consultable pendant un an. Aux termes dun ASSP en date du 19/01/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : dénomination sociale : TUNCA 36 objet social : Lacquisition dimmeubles de toute nature, la propriété, ladministration, lexploitation, la location dimmeubles ou biens mobiliers. siège social : 55 Avenue Jean Patu reau Francoeur, 36000 CHATEAUROUX capital : 1 000 euros durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CHATEAUROUX gérance : Monsieur TUNCA Olcay et Madame TUNCA Dursan, demeurant 55 Avenue Jean Patureau Francoeur, 36000 CHATEAUROUX Clause dagrément : Cession libre entre associés, ainsi quà leurs conjoints, ascendants ou descendants. Cession soumise à agrément dans les autres cas. Tunca Olcay