TUBE

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Annonce JAL - Fusion réalisée

Avis de fusion Aux termes dun proces-verbal en date du 16 mars 2020, lAGE de la société MECA FAC a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 5 février 2020, Aux termes duquel la société TUBE, SARL au capital de 8 000 , siège social : VERRIERES EN ANJOU (49112), 2 Boulevard Louis Delage, Pellouailles les Vignes, immatriculée au RCS dANGERS sous le numéro 795 239 490, a fait apport, à titre de fusion, à la société MECA FAC de la totalité de son actif évalué à 498 571,05 , à charge de la totalité de son passif évalué à 78 092,31 , la valeur nette des apports sétant donc élevée à 420 478,31 , arrondi à 420 478 , Décidé, pour rémunérer cet apport, daugmenter son capital dun montant de 94 950 pour le porter de 100 014 à 194 964 , par la création de 450 parts nouvelles de 211 chacune, entièrement libérées, et attribuées à lassocié de la société TUBE, à raison de 0,5628 part de la société MECA FAC contre 1 part de la société TUBE. La prime de fusion sélève globalement à 325 528 . - 473 parts de la société MECA FAC figurant parmi les biens transmis par la société TUBE, lesdites parts sont annulées et le capital réduit dune somme de 99 803 , correspondant à la valeur nominales des parts annulées ; le capital social de la société MECA FAC se trouvant ainsi ramené de 194 964 à 95 161 , - la différence entre la valeur réelle des 473 parts annulées (461 860 ) et la réduction de capital nécessaire à lannulation des 473 parts (99 803 ), soit la somme de 362 057 , est imputée sur la totalité de la prime de fusion à hauteur de 325 528 , et le solde, soit 36 529 , constitue un mali de fusion, imputé sur le compte « Autres réserves ». La fusion est devenue définitive le 16 mars 2020, ainsi quil résulte du procès-verbal des décisions de lassocié unique de la société TUBE en date du même jour et du procès-verbal de lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MECA FAC en date du 16 mars 2020, la société TUBE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er novembre 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société TUBE depuis cette date jusquau jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société MECA FAC et considérées comme accomplies par la société MECA FAC depuis cette date. En conséquence de la fusion, de laugmentation et de la réduction du capital, les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés.

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