TRE MORI

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce JAL - Création d'entreprise

7294912201 VS AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 10 juin 2022, il a été constitue une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TRE MORI. Objet social : exploitation de tous fonds de commerce de restauration sous toutes ses formes (restaurant, Bar, brasserie,...) et toutes activités connexes, similaires et/ou complémentaires. Siège social : 6, place Charles-de Gaulle, 76470 Le Tréport. Capital initial : 3 000 euros. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Dieppe. Président : CUBEDDU Antonio, demeurant 18, rue Baron, 75017 Paris France. Directeur général : MASCIA Flavio, demeurant 67, rue de la Fédération, 75015 Paris France. Admission aux assemblées et droits de votes : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dy voter sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Chaque associé dispose autant de voix quil possède ou représente dactions. Clause dagrément : dans le cas où les droits de préemption décrits ci-dessus ne seraient pas exercés pour la totalité des actions offertes, lassocié cédant en avisera sans délai le président. Si le cessionnaire pressenti est un tiers, la cession sera alors soumise à lagrément de lassemblée générale extraordinaire des associés dans les conditions ciaprès, et la notification initiale visée à larticle 13.2.2 ci-dessus, tiendra lieu de notification. 1. Dans le délai de trois (3) mois à compter de cette notification, le président est tenu de notifier au cédant si lassemblée générale extraordinaire a accepté ou refusé la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, lagrément est réputé acquis. La décision dacceptation doit être prise à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, le cédant pouvant prendre part au vote. La décision nest pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans les dix (10) jours de la décision, le cédant doit en être informé par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent. En cas de refus, le cédant aura huit (8) jours pour faire connaître dans la même forme sil renonce ou non à son projet de cession. 2. Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet, le président est tenu de faire acquérir les actions soit par des associés ou par des tiers, soit par la société, en vue dune réduction du capital, et ce dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus. A cet effet, le président avisera les associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, de la cession projetée en invitant chaque associé à lui indiquer le nombre dactions quil veut acquérir. Les offres dactions quil veut acquérir. Les offres dachat doivent être adressées par les associés au président, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les quinze (15) jours de la notification quils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. 3. Si aucune demande dachat na été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le président peut faire acheter les actions disponibles par un ou des tiers, sous réserve de la procédure dagrément décrite ci-dessus. 4. Les actions peuvent être également achetées par la société. A cet effet, le président convoque une assemblée générale extraordinaire à leffet de décider, sil y a lieu, du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit être effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois (3) mois indiqué ci-dessus. Dans tous les cas dachat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi quil est dit au 5 ci-après. 5. Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des associés ou par des tiers, le président notifie à lassocié cédant le(s) nom(s), prénom(s), domicile( s) du ou des acquéreur(s). Le prix de cession des actions est fixé dun commun accord entre eux et le cédant. Faute daccord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Les frais dexpertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs. 6. Si la totalité des actions na pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus dautorisation de cession, lassocié vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres dachat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus. Ce délai de trois (3) mois peut être prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du président du Tribunal de commerce, compétent, statuant par ordonnance de référé. 7. Avis est donné au titulaire des actions, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les huit (8) jours de la détermination du prix, davoir à se présenter au siège social, pour percevoir ce prix, lequel nest pas productif dintérêts, ainsi que pour signer lordre de mouvement, à moins quil ne préfère renoncer à la cession. Faute par le cédant de se présenter dans ce délai, ou de notifier dans le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, son intention de renoncer à la cession, celle-ci pourra être régularisée doffice par la société. 8. Toutes les notifications visées dans le présent article devront être effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent.