TRANSVIP

9 août 2024

• Dissolution à compter du 08/07/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 08/07/2024, siège de la liquidation : 13 Rue PASTEUR 93430 Villetaneuse, parution de la publicité légale : actu-juridique.fr paru le 12/08/2024

29 mai 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de L'exploitation de voiture de transport avec chauffeur ( VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.