TRANSPORTS SANIARD

02 décembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

11 avril 2000

• EN DATE DU 11/04/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC EXTENSION A M. SANIARD Date d'effet : 11/04/2000

13 janvier 1994

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 10/01/1994 M. LE HELLO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 10/01/94

18 octobre 1993

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993

09 octobre 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1992, MONSIEUR LIZE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 14/09/92

29 mai 1990

• JUGEMENT EN DATE DU 28.05.90 LE TC DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LI QUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE TRANSPORTS SANIARD A MONSIEUR DENIS SANIARD GERANT DE LA SOCIETE ET LE DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/05/90

03 avril 1990

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DES TRANSPORTS SANIARD, A CONFIRME MR BRIAND COMMU JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MR DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 16.12.88 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE MET FIN A LA MISSION DE ME MAES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 02/04/90

15 février 1990

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 29/01/90 JUGEMENT EN DATE DU 29/01/90

20 décembre 1989

• JUGEMENT EN DATE DU 18.12.89 AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.01.90 A COMPTER DU 18.12.89

21 juin 1989

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR 6 MOIS A COMPTER DU 19.06.89 A COMPTER DU 19/06/89

22 décembre 1988

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) REGIME GENERAL DE LA SARL TRANSPORTS SANIARD, A NOMME MONSIEUR BRIAND COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 16.12.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OU- VERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS A COMPTER DU 19/12/88

19 décembre 1988

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR SANIARD DENIS AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE TRANSPORTS SANIARD A COMPTER DU 16/12/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR