TRANSPORTS LEBEAU ET FILS

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• MODIFICATION ENREGISTREE LE 15/12/89 AVEC EFFET DU 31/10/89 : CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL ------------------------------------------------------------------------ REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/90, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/07/90 - DESIGNE C. SCHOLLER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET E. ZILLIOX EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 GRAND RUE A COLMAR EN QUALITE D'ADM. AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ------------------------------------------------------------------------ DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, MONSIEUR LE JUGE-COMMIS- SAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12/11/90 : - AUTORISE LA STE, ASSITEE DE SON ADM. JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DE LA BFCM DE COLMAR DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 225000 F CONF. A L'ART. 40-3 DE LA LOI DU 25/01/85 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION ------------------------------------------------------------------------- LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/91 : MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM. - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - MAINTENU G. SCHOLLER EN QUALITE DE GUGE-COMMISSAIRE ET E. ZILLIOX EN QUALITE DE SUPPLEANT - NOMME ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVRAIN A COLMAR, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE L'ACTIVITE ------------------------------------------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. LEBEAU PHILIPPE, L'INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE - FIXE A 15 ANS A COMPTER DE CE JOUR LA DUREE DE CETTE SANCTION - DIT QUE L'INTERDICTION SUSVISEE EMPORTE L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE - ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DU PRESENT JUGEMENT --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A STATUE COMME SUIT : - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLA- CE DE M. SCHOLLER ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE M. ZILLIOX. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR