TRANSCAP LOGISTIQUE

03 juillet 2008

• Par suite d'une erreur matérielle, il convient de lire le 18 septembre 2007 en ce qui concerne la désignation de Me COURTOUX, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan aux lieu et place du 18 septembre 2009

22 avril 2008

• Mention d'office Le Tribunal de Commerce de Paris a par jugement daté du 18/09/2007 désigné Me COURTOUX, 62 bd de Sébastopol 75003 PARIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me LAFONT - Juge-commissaire : M. PIOTET Date d'effet : 18/09/2007

21 décembre 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/2007 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DESIGNE ME COURTOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT . 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS JUGE COMMISSAIRE M PIOTET COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN/ ME COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS

06 décembre 2007

• DU 18/09/2007 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUR REQUETE DESIGNE ME COURTOUX 62 BOULEVARD SEBASTOPOL 75003 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS DANS L'AFFAIRE SA TRANSCAP LOGISTIQUE

16 novembre 2007

• Par jugement en date du 18/09/09, le Tribunal de Commerce de PARIS a désigné Me COURTOUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me LAFONT, 25 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS -

15 novembre 2007

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS En date du 18-09-2007 , Désignant Maître COURTOUX En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

31 octobre 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DESIGNE ME COURTOUX (62 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT(25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS)

25 octobre 2007

• Par jugement du 18/09/2007, le Tribunal de Commerce de PARIS a désigné Me COURTOUX, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Me LAFON.

16 octobre 2007

• - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.9.2007 DESIGNE ME COURTOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS DANS L'AFFAIRE : TRANSCAP LOGISTIQUE - ETABLISSEMENT SECONDAIRE A MERCUES Z.I DES GRANDS CAMPS.
• Par jugerment en date du 18/09/2007, le Tribunal de Commerce de PARIS a désigné Me COURTOUX 62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me LAFONT;

15 octobre 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18/09/2007 DESIGNANT ME COURTOUX - 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT

12 octobre 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18/09/2007 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Maître COURTOUX 62 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS en remplacement du commissaire au plan précédemment désigné.
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 18.09.2007 DESIGNE ME COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAFONT
• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 18/09 /2007 désigne ME COURTOUX en qualité de commissair e à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me LAFONT, 25 rue Godot de Mauroy (75009) PARI

25 mars 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 16-01-2003 nommant M. FARRUCH juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement du 18-12-2003 nomme la selafa MJA en la personne de Me frechou en remplacement de Me Frechou -

03 mars 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2003 LE TC DE PARIS NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN REMPLACEMENT DE ME PIERREL MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : M FARRUCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL 750003 ASSISTE DE ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX ET SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FRECHOU 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS Date d'effet : 18/12/2003

18 février 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FRECHOU EN REMPLACEMENT DE ME FRE- CHOU ORGANES DE LA PROCEDURE : JUGE COMMISSAIRE : MR FARRUCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - SCP PAVEC COURTOUX, 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS - ASSISTER DE ME LAFONT, 22 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : - SCP PAVEC COURTOUX - SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FRECHOU, 169 BIS RUE DU CHEVALERET - 75013 PARIS Date d'effet : 18/12/2003

16 février 2004

• Par jugement en date du 18-12-2003 sur requête le tribunal de commerce de Paris nomme la SELAFA MJA en le personne de Me FRECHOU en remplacement de ME FRECHOU -

09 février 2004

• MODIFICATION D'OFFICE//DU 18 DECEMBRE 2003 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUR REQUETE, NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE Me FRECHOU EN REMPLACEMENT DE Me FRECHOU JUGE COMMISSAIRE : M. FARRUCH COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX - 62, BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ASSISTEE DE Me LAFONT, 25, RUE GODOT DE MAUROY,75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX -SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE Me FRECHOU - 169BIS, RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS

06 février 2004

• Par jugement en date du 18 décembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a nommé la Selafa Mja en la personne de Me Fréchou en remplacement de Me Fréchou Juge-Commissaire : M Farruch Commissaire à l'exécution du plan : Scp Pavec Courtoux (62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris) assisté de Me Lafont (25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris) Représentant des créanciers : Scp Pavec Courtoux et la Selafa Mja en la personne de Me Fréchou (169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris) Date d'effet : 18/12/2003

05 février 2004

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18/12/2003 nomme la SELAFA MJA en la personne de Maître FRECHOU en remplacement de Maître FRECHOU, représentant des créanciers.

04 février 2004

• PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2003, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE SARREGUEMINES A PRISE LES DECISIONS SUIVANTES : NOMME MONSIEUR FARRUCH JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE SCP PAVEC COURTOUX DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ASSISTER DE MADAME LAFONT DEMEURANT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN, DESIGNE SCP PAVEC COURTOUX DEMEURANT DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ET SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MADAME FRECHOU DEMEURANT 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

03 février 2004

• - Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18/12/2003, nomme la SELAFA MJA en la personne de ME.FRECHOU en remplacement de ME.FRECHOU - JUGE COMMISSAIRE : M.FARRUCH - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX, 62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, assisté de ME LAFONT, 25Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX, 62 Boulevard deSébastopol 75003 PARIS SELAFA MJA en la personne de ME.FRECHOU, 169 Bis Rue du Chevaleret 75013 PARI
• PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2003, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE SARREGUEMINES A PRISE LES DECISIONS SUIVANTES : NOMME MONSIEUR FARRUCH, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE SCP PAVEC COURTOUX, DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ET ASSISTER DE MADAME LAFONT DEMEURANT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN, DESIGNE SCP PAVEC COURTOUX DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ET SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MADAME FRECHOU DEMEURANT 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 18.12.2003 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FRECHOU 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS EN REMPLACEMENT DE ME FRECHOU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 18/12/2003

30 janvier 2004

• Par jugement en date du 18 décembre 2003, le Tribunal de Commerce de Paris nomme la SELAFA MJA en la personne de Me FRECHOU en remplacement de Me FRECHOU
• - PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) DU 18.12.2003 NOMME JUGE-COMMISSAIRE M. FARRUCH - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS ASSITER DE ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME FRECHOU 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS Date d'effet : 18/12/2003

29 janvier 2004

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18 Décembre 2003, nomme la SELAFA MJA en la personne de Maître FRECHOU en remplacement de Maître FRECHOU 169bis rue du Chevaleret 75013 PARIS.

28 janvier 2004

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 18/12/2003 CHANGEMENT D'ORGANE DE PROCEDURE - JUGE COMMISSAIRE : M.FARRUCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS - ASSISTER DE ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS : - SCP PAVEC COURTOUX - 62 BD DE SEBASTOPOL - 75009 PARIS - SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME.FRECHOU - 169 BIS RUE DU CHEVALERET - 75013 PARIS

07 avril 2000

• Par jugement en date du 08 février 2000, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la durée du plan Jusqu'au l'achèvement des réalisations d'actif et des diverses contentieux encore en cours maintient la mission des commissaires au plan Jusqu'à la fin de la procédure Date d'effet : 08/02/2000

09 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 08-02-2000 , modifiant le plan de continuation

06 mars 2000

• * PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.2000 LE TC DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERSES CONTENTIEUX ENCORE EN COURS, MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE. JUGE COMMISSAIRE : M. MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS COMMISSAIRE AU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX ASSISTER DE ME LAFONT 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX ME FRECHOU 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS 18 RUE SEGUIER - 75006 PARIS

01 mars 2000

• Le tribunal de commerce de Paris en date du 08 02 2000 a prononcé la prorogation de la durée du plan jusqu'à. L'achèvement des réalisations d'actif et des diverses contentieux encore en cours maintient la mission des commissaires au plan jusqu'à la fin de la procédure
• Modification autre PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIFS ET DES DIVERS CONTENTIEUX EN COURS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DATE DU 08/02/2000. COMMISSAIRES AU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD SEBASTOPOL 75003 PARIS, ASSISTES DE MAITRE LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD SEBASTOPOL 75003 PARIS, ME FRECHOU 18 RUE SEGUIN 75006 PARIS

29 février 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 08/02/2000 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERSES CONTENTIEUX ENCORE EN COURS, MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE Date d'effet : 08/02/2000
• Par jugement en date du 8.2.2000 le tribunal de commerce de Paris prorogé la durée du plan jusqu'à l'achèvement des Realisationsd'actif et de diverses contentieux encore en cours, maintient la mission des commissaires au plan jusqu'à la fin de la procédure
• JUGEMENT DU 08.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIFS ET DES DIVERS CONTENTIEUX ENCORE EN COURS, MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE. JUGE-COMMISSAIRE : M. MARION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMMISSAIRES AU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX ASSISTE DE ME LAFONT 62 BLD DE SEBASTROPOL 75003 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX ET ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER75006 PARIS. Date d'effet : 08/02/2000

28 février 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 08.02.2000 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu'à l'achèvement des réalisations d'actif et des diverses contentieux encore en cours, maintient la Mision des commissaires au plan jusqu'à la fin de la procédure

25 février 2000

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 08/02 /2000 prorogeant la durée du plan jusqu'à l'achève ment des réalisations d'actif et des divers conten tieux encore en cours ; maintient la mission des c ommissaires au plan jusqu'à la fin de la procédure
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 08.02.2000, PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERSES CONTENTIEUX ENCORE EN COURS - MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE

24 février 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERSES CONTENTIEUX ENCORE EN COURS, MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE Date d'effet : 08/02/2000
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERSES CONTENTIEUX ENCORE EN COURS, MAINTIENT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE . JUGE COMMISSAIRE : MR MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT COMMISSAIRES AU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX ASSISTER DE ME LAFONT REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX
• MODIFICATION D'OFFICE//DU 8 FEVRIER 2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGEANT LA DUREE DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES REALISATIONS D'ACTIF ET DES DIVERS CONTENTIEUX ENCORE EN COURS MAINTENANT LA MISSION DES COMMISSAIRES AU PLAN JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE

05 mai 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 04-03-1998 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 24 mois à compter du 31-12-1997
• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18-02-1998 modifiant le plan de cession

28 avril 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 04 03 1998 modifiant le plan de cession Proroge sa durée jusqu au 31 12 1999 et précise que la mission de la Scp Pavec Courtoux sera maintenue jusqu à la fin des opérations de commissariat au plan soit jusqu au 31 12 1999 Nom du juge commissaire : Me Marion Nom du commissaire a l'exécution du plan : Scp Pavec Courtoux

16 avril 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 02 1998 modifiant le plan de cession Désigne la Scp Pavec Courtoux et dit que sa mission sera maintenue jusqu'à la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan soit jusqu'au 31 12 1999 Nom du juge commissaire : Mr Maron Nom du commissaire a l'exécution du plan : Scp Pavec Courtoux

01 avril 1998

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 04/03 /1998 prorogeant la durée du plan de cession jusqu 'au 31/12/1999, et précise que la mission de la SC P PAVEC-COURTOUX sera maintenue jusqu'à la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu 'au 31/12/1999.

25 mars 1998

• Modification autre LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1998 DESIGNE LA SCP PAVEC-COURTOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
• Modification autre PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/1999 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04/03/1998

19 mars 1998

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 04 03 1998, proroge la durée du plan de cession jusqu'au 31 12 1999 et précise que la mission de la Scp Pavec Courtoux sera maintenue Ju Squ'à la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de Commissairiat au plan, soit jusqu'au 31 12 1999
• Par jugement en date du 18/02/1998 le tribunal de commerce de Paris désigné la Scp Pavec-courtoux et dit que sa mission sera maintenue jusqu à la fin des opérations de recouvrement et jusqu à la clôture des opérations de commissariat au plan soit jusqu au 31/12/1999

18 mars 1998

• Par jugement en date du 04 mars 1998, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la durée du plan de cession jusqu'au 31 décembre 1999, et précise que la mission de la Scp Pavec-Courtoux sera maintenue jusqu'à à fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu'au 31 décembre 1999. À compter du 04 mars 1998
• Par jugement en date du 04.03.98 le tribunal de commerce de Paris prorogé la durée du plan de cession jusqu au 31/12/1999 et précise que la mission de la Scp Pavec-courtoux sera maintenue jusqu à la fin des opérations de recouvrement et jusqu à la clôture des opérations de commissariat au plan jusqu au 31/12/1999
• MODIFICATION D'OFFICE//DU 4 MARS 1998 - JUGEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1999 ET PRECISANT QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC-COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLANT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1999
• MODIFICATION D'OFFICE//DU 18 FEVRIER 1998 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DESIGNANT LA SCP PAVEC-COURTOUX ET DISANT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1999 JUGE COMMISSAIRE : M. MARION ADMINISTRATEUR : Me LAFONT - 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX - 62, BOULEVARD DE SEBASTOPOL 750003 PARIS , ASSISTE DE Me LAFONT - 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP PAVEC COURTOUX - 62, BULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS : Me FRECHOU - 18, RUE SEGUIER 75006 PARIS

17 mars 1998

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 18/02 /1998 désigne la SCP PAVEC-COURTOUX et dit que sa mission sera maintenue jusqu'à la fin des opératio ns de recouvrement et jusqu'à la clôture des opéra tions de commissariat au plan, soit jusqu'au 31/12 /1999.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.1998, LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999 ET A PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC-COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999 DANS L'AFFAIRE TRANSCAP LOGISTIQUE. JUGE COMMISSAIRE : MR MARION. ADMINISTRATEUR : ME LAFONT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC-COURTOUX ASSISTE DE ME LAFONT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX-ME FRECHOU.

16 mars 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04.03.1998, PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999 ET PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC-COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 04.03.1998 PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999 ET PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999
• - JUGEMENT DU 4.3.98 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999, ET PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC-COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999 ET PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC-COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DU COMMISSARIAT SOIT JUSQU'AU 31.12.1999 A COMPTER DU 04/03/98
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DESIGNE LA SCP PAVEC-COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL 75009 PARIS EN REMPLACEMENT DE ME PAVEC COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DESIGNE LA SCP PAVEC-COURTOUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME FECHOU JUGE COMMISSAIRE : M. MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS A COMPTER DU 18/02/98

13 mars 1998

• - JUGEMENT DU 18.2.98 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DESIGNE LA SCP PAVEC COURTOUX ET DIT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN SOIT JUSQU'AU 31.12.1999 - JUGE COM- MISSAIRE : M.MARION - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SCP PAVEC COURTOUX ASSISTER DE ME LAFONT 62 BLD DE SEBASTOPOL 25 RUE DE MAUROY 75003 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX ME FRECHOU 62 BLD DE SEBASTOPOL 18 RUE SEGUIER 75003 PARIS.

12 mars 1998

• Jugement du tribunal de Comemrce de Paris en date du 18 02 1998.Désignant la Scp Pavec-courtoux, dit que sa mission sera maintenue jusqu'à la clôture des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu'au 31 12 1999. Juge commissaire Mr Marion, administrateur me Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, commissaire a l'exécution du plan Scp Pavec Courtoux, assister de me Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75003 , représentant des créanciers Scp Pavec Courtoux 62 Bld de Sébastopol 75, me Frechou 18 rue Séguier 75003
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1998, LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DESIGNE LA SCP PAVEC-COURTOUX ET A DIT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999 DANS L'AFFAIRE TRANSCAP LOGISTIQUE. JUGE COMMISSAIRE : MR MARION. ADMINISTRATEUR : ME LAFONT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC-COURTOUX ASSISTE DE ME LAFONT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX-ME FRECHOU.
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 18.02.1998 DESIGNE LA SCP PAVEC COURTOUX ET DIT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT A L'EXECUTION DU PLAN, SOIT JUSQU'AU 31.12.1999

11 mars 1998

• JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18.02.1998, DESIGNANT LA SCP PAVEC-CORTOUX ET DIT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN SOIT JUSQU'AU 31.12.1999 JUGE COMMISSAIRE : MR MARION JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PAVEC COURTOUX - 62 BD DE SEBAS- TOPOL - 75009 PARIS ASSISTE DE ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75003 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX - 62 BD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS ME FRECHOU - 18 RUE SEGUIER - 75000 PARIS
• Par jugement en date du 18 février 1998, sur requête, le tribunal de commerce de Paris à Sedigne la Scp Pavec-Courtoux et dit que sa mission sera maintenue jusqu'au la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu'au 31 décembre 1999. À compter du 18 février 1998

08 avril 1997

• Le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 27/01/1997 a prorogé la durée du plan de la sa Transcap logistique jusqu'au 31 décembre 1997

03 avril 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 27-01-1997 modifiant le plan de cession

02 avril 1997

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 27 01 1997 - proroge la durée du plan jusqu'au 31 12 1997 - juge commissaire : Mr Marion - administrateur : me Lafon, 25 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris - commissaire au plan : me Lafon et me Pavec - représentant des créanciers : me Pavec, 7 rue Turbigo 75001 Paris - et me Frechou, 18 rue Séguier - 75006 Paris

01 avril 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE JUSQU'AU 31.12.1997 JUGE COMMISSAIRE : MR MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMMISSAIRE AU PLAN : ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FECHOU 18 RUE SEGUIER 75001 PARIS A COMPTER DU 27/01/97

27 mars 1997

• Par jugement en date du 27 janvier 1997, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la durée du plan de la sa Transcap logistique jusqu'au 31 décembre 1997 juge-commissaire : Mr Marion juge-commissaire suppléant : Me Lafont, 25, rue Dogot de Mauroy 75009 Paris Comissaire au plan : Me Lafont - Me Pavec représentant des créanciers : Me Pavec - Me Fréchou à compter du 27 janvier 1997

26 mars 1997

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 27/01 /1997 prolongeant la durée du plan jusqu'au 31/12/ 1997.
• Modification autre PAR JUGEMENT PRONONCE LE 27.01.97 LE TC DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE JUSQU'AU 31.12.97
• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 27.01.1997 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de la société jusqu'au 31.12.1997

25 mars 1997

• MODIFICATION D'OFFICE//Du 27 Janvier 1997 - Jugement du Tribunal de Commerce de Paris prorogeant la duree du plan jusqu'au 31 Decembre 1997
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 27.01.1997 PROROGE LA DUREE DU PLAN DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE JUSQU'AU 31.12.1997

24 mars 1997

• SELON JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.01.1997 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997 JUGE COMMISSAIRE : MR MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS COMMISSAIRES AU PLAN : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO - 75001 PARIS REPRESENTTANTS DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO - 75001 PARIS ME FRECHOU - 18 RUE SEGUIER - 75006 PARIS
• - JUGEMENT DU 27.1.97 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.12.97 - JUGE- COMMISSAIRE : M. MARION - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS - COMMISSAIRE AU PLAN ME LAFONT - ME PAVEC - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIES : ME PAVEC - ME FRECHOU - 7 RUE DE TURBIGO & 18 RUE SEGUIER 75001 PARIS & 75006 PARIS.

28 février 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1997 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE JUSQU'AU 31.12.1997 JUGE COMMISSAIRE : MR MARION ADMINISTRATEUR : ME LAFONT COMMISSAIRES AU PLAN : ME LAFONT, ME PAVEC REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME PAVEC, ME FRECHOU

17 octobre 1995

• Par jugement en date du 18 juillet 1995, le tribunal de commerce de Paris a prorogé d'une durée de 6 mois la mission d'administrateur confiée à Mr Lafont à compter du 18 juillet 1995

02 octobre 1995

• JUGEMENT DU 18.07.95 REQUETE ART. 66 L PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT

31 août 1995

• Modification autre PROROGATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS DE LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18/07/1995.

11 août 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.07.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A M. LAFONT.

04 août 1995

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 18/07 /1995 prorogeant d'une durée de 6 mois la mission d'administrateur confiée à Me LAFONT

03 août 1995

• Par jugement du 18-07-1995, le tribunal de commerce de Paris sur requête prorogé d'une durée de 6 mois la mission d'administrateur confiée à me Lafont -
• Jugement du 18 07 95 rendu par le tribunal de commerce de Paris prorogé d'une durée de 6 mois la mission d'administrateur Confierr à me Lafont

01 août 1995

• Autorisation de poursuite d'activité PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18.07.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY ADMINISTRATEUR : ME LAFONT HUBERT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS COMMISSAIRE AU PLAN : ME PAVEC YANNICK - 7 RUE TURBIGO - 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : - ME PAVEC YANNICK : 7 RUE DE TURBIGO - 75001 PARIS - ME FRECHOU PATRICE : 18 RUE SEGUIER - 75006 PARIS
• Par jugement en date du 18.07.95 le tribunal de commerce de Paris a prorogé d'une durée de six mois la mission d'administrateur confiée à maître Lafont Hubert 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT A COMPTER DU 18/07/95

31 juillet 1995

• Suivant jugement du 18 Juillet 1995, le Tribunal d e Commerce de PARIS a prorogé d'une durée de 6 MOI S la mission d'administrateur confiée à Me LAFONT à PARIS 25 Rue Godot

28 juillet 1995

• MODIFICATION D'OFFICE//Du 18 JUILLET 1995 - Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS prorogeant d'une duree de SIX MOIS la mission d'administrateur confiee a Me LAFONT

27 juillet 1995

• - JUGEMENT 18.7.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT.
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1995 PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT.
• Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18/7/1995 prorogeant d'une durée de 6mois la mi ssion d'administrateur confiee a Me Lafont

13 décembre 1994

• - JUGT DU 28.9.94 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIEL A LA SA ETS ALBERT VERSTRAETE AVEC AUTORISATION DE LOCA- TION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE POUR 3 MOIS RENOUVELABLE EVENTUELLEMENT UNE FOIS - DESIGNE M. PATRICK DUBOIS, PDG DE LA SA EDOUARD DUBOIS ET FILS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DURE DU PLAN A 2 ANNEES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT - DESIGNE ME PAVEC ASSISTE DE ME LAFONT COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25.1.85 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : M. SERRE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY - MAINTIENT ME KAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT 6 MOIS - MAINTIENT : REP. DES CREANCIERS ME PAVEC 7, RUE DE TURBIGO 75001 PARIS - ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

22 novembre 1994

• Jugement du 07-10-1994, par le tribunal de commerce de Paris, rectifiant l'erreur matérielle qui a été faite dans le jugement du 28-09-1994 qui avait arrêté le plan de la sa Transcap logistique; lire me Pavec assiste de me Lafont

20 octobre 1994

• ERREUR LORS DU PRECEDENT JUGEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/09/1994 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PAVEC ASSISTE DE ME LAFONT
• Par jugement en date du 28 septembre 1994, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession partiel fixe la durée du plan à 2 ans désigné Me Lafont, commissaire à l'exécution du plan assisté de Me Pavec à compter du 28 septembre 1994

19 octobre 1994

• Arrêt du plan TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28.09.1994 -PLAN DE CESSION PARTIEL A LA SA ETS ALBERT VERSTRAETE AVEC AUTORISATION DE LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE POUR 3 MOIS RENOUVELABLE EVENTUELLEMENT 1 FOIS - DUREE DU PLAN : 2 ANS - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LAFONT ASSISTE DE ME PAVEL
• Modification autre TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - ERRATUM DU 07.10.1994 AU JUGEMENT DU 28.09.1994 - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PAVEL ASSISITE DE ME LAFONT AU LIEU DE ME LAFONT ASSISTE DE ME PAVEL

18 octobre 1994

• MODIFICATION D'OFFICE//DU 28 SEPTEMBRE 1994 - jugement du Tribunal de Commerce de PARIS - - arretant le plan de cession partiel de la SA TRANSCAP LOGISTIQUE a la SA ETS ALBERT VERSTRAETE avec l'autorisation de location gerance des fonds de commerce pour 3 mois renouvelable eventuellement une fois, - designant Mr Patrick DUBOIS PDG de la SA EDOUARD DUBOIS ET FILS comme tenu d'executer le plan, lui donnant acte des engagements qu'il a pris a cet egard, - fixant la duree du plan a 2 ans a compter du present jugement designant Me PAVEC assiste de Me LAFONT, Commissaires a l'execution du plan, avec mission prevue a l'article 67 de la Loi du 25 Janvier 1985, - maintenant Me LAFON - 25 Rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS, en qualite d'Administrateur avec les pouvoirs necessaires avec la mise en oeuvre du plan pendant 6 mois, - maintenant Representant des creanciers, Me PAVEC - 7 Rue de Turbigo - 75001 PARIS - et Me FRECHOU - 18 Rue Seguier - 75006 PARIS, jusqu'a la fin de la procedure de verification des creances

17 octobre 1994

• MODIFICATION D'OFFICE DU 17/10/1994 : ERRATUM DU T RIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 7/10/1994 LIRE ET MODIFIER : ME PAVEC ASSISTE DE ME LAFONT
• Erratum du 7 OCTOBRE 1994 au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 28 SEPTE MBRE 1994. Il y a lieu de lire a désigné en qualit é de commissaires à l'exécution du plan Me PAVEC a ssisté de Me LAFONT au lieu de Me LAFONT assisté d e Me PAVEC, le reste sans changement.

14 octobre 1994

• * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DAT E DU 28/09/1994 ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE A LA SA ETS ALBERT VE RSTRAETE - DESIGNE ME PAVEC, ASSISTE DE ME LAFONT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT ME LAFONT, ADMINISTRATEUR - MAINTIENT ME PAVEC ET ME FRECHOU, REPRESENTANTS DES CREANCIERS
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1994 ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE - FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT.
• Par jugement en date du 28-09-1994, le tribunal de commerce de Paris arrêté le plan de cession partiel de la sa Transcap logistique à la sa Ets Albert Verstraete avec autorisation de location gérance des fonds de commerce pour 3 mois renouvelable éventuellement une Foisdesigne Mr Dubois Patrick, Pdg de la sa Édouard Dubois et fils comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard; fixe la durée du plan à 2 ans à compter de la date du présent jugement; désigné me Lafont assiste de me Pavec, commissaires a l'exécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985; maintient Mr serré, juge commissaire, mme Rey, juge commissaire suppléant; maintient me Lafont, 25, rue Godot de Mauroy 75009 Paris, en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant 6 mois; maintient comme représentants des créanciers : me Pavec, 7, rue de Turbigo 75001 Paris, me Frechou, 18, rue Séguier 75006 Paris, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances

12 octobre 1994

• Par jugement en date du 28.09.94 le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession partiel de la sa Transcap logistique à la sa Ets Albert Verstraete avec location gérance des fonds de commerce pour trois mois renouvelable éventuellement une fois désigné maître Lafont assiste de maître Pavec commissaires à l'exécution du plan
• Jugement du 28 09 94 Le tribunal de commerce de Paris Arrête le plan de cession au profit de La Ste Ets Albert Verstraete (plan de cession partiel) avec Autorisaiton de location gérance des fonds de commerce pour 3 mois renouvelable éventuellement 1 fois Désigne Monsieur Dubois Patrick, Pdg de la Ste Édouard Dubois et fils Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Pavec assiste de me Lafont Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. - Fixe la durée du plan à 2 ans à C/ du présent jugement - maintient me Lafont, administrateur et mes Pavec et Frechou, représentants des créanciers

11 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.9.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE A LA SA ETS ALBERT VERSTRAETE AVEC AUTORISATION DE LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE POUR 3 MOIS RENOUVELABLE EVENTUELLEMENT UNE FOIS DESIGNE MR PATRICK DUBOIS, PDG DE LA SA EDOUARD DUBOIS ET FILS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS A COMPTER DU JUGEMENT DESIGNE : ME PAVEC, ASSISTE DE ME LAFONT,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE (JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY MAINTIENT : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY, 75009 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAINTIENT : ME PAVEC, 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ET ME FRECHOU, 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 28/09/94
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.09.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA S.A. TRANSCAP LOGISTIQUE LA SA ETS ALBERT VERSTRAETE AVEC AUTORISATION DE LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE POUR 3 MOIS RENOUVELABLE EVENTUELLEMENT UNE FOIS. DESIGNE M; PATRICK DUBOIS, PDG DE LA SA EDOUARD DUBOIS ET FILS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS A COMPTER DU 28.09.1994. DESIGNE ME LAFONT, ASSISTE DE ME PAVEC, COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT M. SERRE, JUGE COMMISSAIRE ET MME REY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ME LAFONT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAI- RES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT 6 MOIS. MAINTIENT REPR. DES CREANCIERS : ME PAVEC ET ME FRECHOU JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL- AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01.12.1994. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02.05.1994. JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : ME REY. ADMINISTRATEUR : ME LAFONT QUI A POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRA- TION DE L'ENTREPRISE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - ME FRECHOU.
• Suivant jugement du 28 SEPTEMBRE 1994, le Tribunal de Commerce de PARIS a arreté le plan de redres- sement par voie de cession partielle de la SA TRAN SCAP LOGISTIQUE au profit de la SA ETS ALBERT VERS TRAETE avec autorisation de location-gérance des f onds de commerce pour 3 mois renouvelable évenutel lement une fois. A Désigné M. Patrick DUBOIS, PDG de la SA EDOUARD DUBOIS ET FILS comme tenu d'exécu ter le plan, lui a donné acte des engagements qu'i l a pris à cet égard. A désigné pour la durée du p lan fixée à 2 ans Me LAFONT 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS, assisté de Me PAVEC 7 rue de Turbigo 75001 PARIS en qualité de commissaires à l'exécut ion du plan avec mission prévue à l'art. 67 de la Loi du 25.01.85 A maintenu Me LAFONT en qualité d' administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant 6 mois et a mainten u Me PAVEC 7 rue de Turbigo 75001 PARIS et Me FREC HOU 18 rue Séguier 75006 PARIS en qualité de repré sentant des créanciers, jusqu'à l'achèvement des o péra- tions de vérification des créances
• MODIFICATION D'OFFICE DU 11/10/1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/9/1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA SA TRAN SCAP LOGISTIQUE A LA SA ETS ALBERT VERSTRAETE AVEC AUTORISATION DE LOCATION GERANCE DES FONDS DE COM MERCE POUR 3 MOIS RENOUVELABLE EVENTUELLEMENT UNE FOIS. COMMISSAIRE A L'EXCECUTION DU PLAN : ME LAFO NT ASSISTE DE ME PAVEL

10 octobre 1994

• Homologation DU PLAN DE CESSION PARTIEL DE LA SOCIETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/09/1994 DESIGNE : MR PATRICK DUBOIS, PDG DE LA SA EDOUARD DUBOIS ET FILS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANNEES A COMPTER DU 28/09/1994 DESIGNE ME LAFONT ASSISTE DE ME PAVEC COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY

14 septembre 1994

• - ORDONNANCE DU 23.6.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCU- MENTAIRE ET DE MOBILISATION DE CREANCE "LOI DAILLY", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 12.000.000 FRS.

02 septembre 1994

• * ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN D ATE DU 23/06/1994 AUTORISE LA STE TRANSCAP LOGISTI QUE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTURE D 'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILISATI ON DE CREANCES "LOI DAILLY", CONFORMEMENT AUX DISP OSTIONS DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 25/01/1985, A HA UTEUR DE 12.000.000 FRS

19 août 1994

• Modification autre LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR ORD. DU JUGE COMMISS. DU 23.06.94 AUTORISE LA SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE SUSVISEE, A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTURE D'UNE LIGNE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILI- SATION DE CREANCE "LOI DAILLY", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 12 000 000 FRANCS

18 août 1994

• Par ordonnance rendue le 23 Juin 1994 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La sa Transcap logistique À autorise Ladite société à solliciter de la banque Rivaud, l'ouverture d'une Ligne de crédit documentaire et de mobilisation de créance " loi Dailly ", conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 à hauteur de 12000000 francs

17 août 1994

• Ordonnance rendue le 23-06-1994, autorisant la Ste Transcap logistique susvisée, à solliciter de la banque Rivaud l'ouverture d'une Ligne de crédit documentaire et de mobilisation de créance à hauteur de 12000000 francs Par Mr le juge commissaire en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et déposée au greffe le 01-07-1994

10 août 1994

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23.6.1994, LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE A AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILISATION DE CREANCE "LOI DAILLY", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 12 000 000 F A COMPTER DU 23/06/94
• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23.06.1994, MR SERRE, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE A AUTORISE LADITE SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILISA TION DE CREANCE "LOI DAILLY" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 12 000.000 FRANCS.

09 août 1994

• Par ordonnance rendue le 23 06 94 au Tc de Paris Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste Transcap logistique A autorisé La Ste susvisée, à solliciter de la banque Rivaud, l'ouverture d'une Ligne de crédit documentaire et de mobilisation de créances "loi Dailly" conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 01 85, à hauteur de 12 000 000 F

08 août 1994

• MODIFICATION D'OFFICE//Ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 23 JUIN 1994 autorisant la societe a solliciter de la BANQUE RIVAUD l'ouverture d'une ligne de credit documentaire et de mobilisation de creance "Loi Daily" conformement aux dispositions de l'article 40 de la Loi du 25 JANVIER 1985 a hauteur de 12.000.000 francs
• LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 23.06.1994, AUTORISE LA SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD, L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILISATION DE CREANCE "LOI DAILLY" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A HAUTEUR DE 12 000 000 FRANCS
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1994 OUVRE DUNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 1.12.1994 A L'EGARD DE LA SA TRANSCAP LOGISTIQUE - CESSATION DES PAIEMENTS : 2.5.1994 - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS - REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ET ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS

05 août 1994

• Suivant ordonnance en date du 23.6.94 la société T RANSCAP LOGISTIQUE a été autorisée à solliciter de la Banque RIVAUD l'ouverture d'une ligne de crédi t documentaire et de mobilisation de créance "loi Dailly", conformément aux dispositions de l'articl e 40 de la loi du 25 janvier 1985, à hau- teur de 12 000 000 Frs

04 août 1994

• MODIFICATION D'OFFICE DU 4/8/1994 : ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AN DATE DU 23/6/1994 AUTORISANT L A SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVER TURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE DE MOBILIS ATION DE CREANCE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 12000000F

19 juillet 1994

• - LIRE ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE AU LIEU DE LIRE AVEC MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.

07 juillet 1994

• Modification autre L'ADMINISTRATEUR ME LAFONT ASSURE SEUL, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE AU LIEU D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (MODIFICATION DU JUGEMENT DU 02.06.1994)

30 juin 1994

• PAR JUGEMENT DU 02.06.94 LE TC DE PARIS PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMEN JUDICIAIRE ; NOMME : ADMINISTRATEUR : ME LAFONT (PARIS) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC ET ME FRECHOU (PARIS)

28 juin 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCE LE 02/06/94 AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/12/94 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/05/94 ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC, 75001 PARIS 7 RUE DE TURBIGO ME FRECHOU, 75006 PARIS, 18 RUE SEGUIER

22 juin 1994

• MODIFICATION D'OFFICE//Du 2 JUIN 1994; Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (regime general) avec periode d'observation jusqu'au 1e Decembre 1994 - Date de cessation des paiements : 2 MAI 1994 - Administrateur : Me LAFONT-25, Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise - Representant des creanciers : Me PAVEC-7, Rue de Turbigo 75001 PARIS - Me FRECHOU-18, Rue de Seguier 75006 PARIS

21 juin 1994

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 2 JUI N 1994 : Il appert que Me LAFONT 25 rue Godot de M auroy 75009 PARIS, administrateur, assure seul l'a dministration de l'entreprise

20 juin 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 02.06.1994 AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/12/1994 JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO - 75006 PARIS ME FRECHOU - 18 RUE SEGUIER - 75001 PARIS
• En date du 06 06 94 erratum au jugement du 02 06 94 rendu par le Tc de Paris : au lieu de administrateur avec mission d'assistance, lire : administrateur avec mission de représentation
• * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : ERRA TUM DU 06/06/1994 AU LIEU DE LIRE : AVEC MISSION D 'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTI ON, LIRE : ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTR EPRISE
• MODIFICATION D'OFFICE DU 20/6/1994 : AU LIEU DE LI RE : AVEC MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR LES ACTES DE GESTION LIRE : ASSURER SEUL L'ADMINISTRAT ION DE L'ENTRE- PRISE

17 juin 1994

• Par jugement en date du 02 juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure régime général de redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 01 décembre 1994 juge-commissaire : 02 Mai 1994 juge-commissaire : Mr Serre juge-commissaire suppléant : Mme Rey administrateur : Me Lafont, 25, rue Godot de Mauroy à Paris 75009 Représentant des créanciers : Me Pavec, 7, rue de Turbigo 75001 Paris et Me Fréchou, 18, rue Séguier 75006 Paris à compter du 02 juin 1994
• * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DAT E DU 2 JUIN 1994 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEME NT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/12/1994 - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25, RUE GO DOT DE MAUROY 75009 PARIS, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - REPR ESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC 7, RUE DE TURBI GO 75001 PARIS ME FRECHOU 18, RUE SEGUIER 75006 PA RIS

15 juin 1994

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 02-06-1994, prononce par le tribunal de commerce de Paris, , Cessation des paiements en date du 02-06-1994 Juge cré Mr serré, Représentant des créanciers Maître Pavec, 7, rue de Turbigo 75001 Paris et maître Frechou, 18, rue Séguier 75006 Paris, Administrateur Maître Lafont, 25, rue Godot de Moroy 75009 Paris L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

14 juin 1994

• Suivant jugement en date du 2 JUIN 1994, le Tribun al de Commerce de PARIS a ouvert une procé- dure d e Redressement Judiciaire (Régime Général) à l'éga rd de la SA TRANSCAP LOGISTIQUE. A fixé provisoire ment la date de cessation des paiements au 2 MAI 1 994 A désigné Me LAFONT 25 rue Godot de Mauroy 750 09 PARIS en qualité d'administrateur et Me PAVEC 7 rue de Turbigo 75001 PARIS et Me FRECHOU 18 rue S éguier 75006 PARIS en qualité de représentant des créanciers.

10 juin 1994

• Par jugement en date du 02 06 94 , Le tribunal de commerce de Paris A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur serre , Représentant des créanciers Me Pavec et me Frechou dt7 rue de Turbigo et 18 rue Séguier - Paris Administrateur avec mission d'assistance : me Lafont Dt 25 rue Godot de Mauroy Paris - date cessation des paiements le 02 05 94 - procédure régime général

08 juin 1994

• MODIFICATION D'OFFICE DU 8/6/1994 : JUGEMENT DU TR IBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 2/6/1994 OU VRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGI ME GENERAL DATE CESSATION PAIEMENTS: 2/5/1994 ADMI NISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POU R TOUS LES ACTES DE GESTION ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC/ME FRECHOU 7 RUE TURBIGO/18 RUE SEGUIER 7500 1/75006 PARIS
• Par jugement en date du 02.06.94 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime simplifie), fixe la date de cessation des paiements au : 02.05.94 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : maître Pavec 7 rue de Turbigo 75001 Paris et maître Frechou 18 rue Séguier 75006 Paris et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion : maître Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

07 juin 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 1.12.1994 - DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 02/05/94 JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE ADMINISTRATEUR : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC, 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ET ME FRECHOU, 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS A COMPTER DU 02/06/94
• - JUGT DU 2.6.94 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERALE AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 1.12.94 - JUGE COMMISSAIRE : M. SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME PAVEC - ME FRECHOU 7, RUE DE TURBIGO ET 18 RUE SEGUIER 75001 PARIS ET 75006 PARIS- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2.5.94

21 juillet 1993

• SIEGE SOCIAL TRANSFERE DU 26 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS AU 24-26 RUE DE LA PEPINIERE - 75008 PARIS A COMPTER DU 10.06.93

08 juillet 1991

• Modification autre TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : 7 PL. D'IENA 75016 A PARIS 75009 26, RUE DE LONDRES A COMPTER DU 29/05/91

24 juin 1991

• SIEGE SOCIAL TRANSFERE DU 7 PLACE D'IENA - 75000 PARIS AU 26 RUE DE LONDRES 75009 PARIS A COMPTER DU 29.05.91

21 mars 1991

• Apport d'une branche d'activité de transitaire, agent Maritine, consignation de natures appartenant au fonds sis à Troyes, Z.I. des Ecrevolles à la société Transcap International à compter du 31 octobre 1990

04 mars 1991

• Changement de dénomination Ancienne : Transcap nouvelle : Transcap logistique à compter du 13 février 1991

01 mars 1991

• ANCIENNE DENOMINATION : TRANSCAP NOUVELLE DENOMINATION : TRANSCAP LOGISTIQUE A COMPTER DU 13.02.91

05 mars 1982

• Historique : IMMATRICULATION PRINCIPALE AU RCS PAR IS REF. GREFFE 60 B 4372

14 mars 1969

• Historique : IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. - ETAB LISSEMENT SECONDAIRE PRECEDEMMENT EXPLOITE A ST PI ERRE DES CORPS CHEMIN DES GRILLONNIERES - ANCIENNE DENOMINATION : TRANSCAP - ANCIENS SIEGES : 7 PLAC E D'IENA 75009 PARIS ET 26 RUE DE LONDRES 75009 PA RIS

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• DM du 19/03/91 - Suppresssion du fonds sisà LYON SATOLAS Gare de Frêt Aéroport par suite d'apport partiel d'actif à la sté TRANSCAP INTERNATIONAL S.A. à compter du 31/10/90. DM du 22/07/94 : 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL en date du 02/06/1994, avec période d'observation jusqu'au 01/12/1994 Date de cessation des paiements : 02/05/94 JUGE COMMISSAIRE : M.SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mme PEY ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REP. DES CREANCIERS ME PAVEC PAVEC/ME FRECHOU 7 RUE DE TURBIGO/18 RUE SEGUIER 75001/75006 PARIS/PARIS M.M. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DM du 25/07/1994 : - ERRATUM du 06/06/1994 : au lieu de lire avec mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, lire : assurer seul l'administration de l'entreprise DM du 08/09/1994 : - Suivant Ordonnance du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 23/6/1994 la société a été autorisée à solliciter de la Banque RIVAUD l'ouverture d'une ligne de crédit documentaire et de mobilisation de créance à hauteur de 12 000 000 Frs DM du 13/10/94 : Le Tribunal de Commerce de Paris, par jugement en date du 28/09/1994, ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL avec autorisation de location gérance des fonds de commerce pour 3 mois renouvelable éventuellement une fois DESIGNE Me Lafont assisté de Me Pavec commissaires à l'exécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985 MAINTIENT Juge Commissaire : M. Serre - Juge Commissaire Suppléant : Mme REY MAINTIENT Me Lafont - 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS en qualité d'administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant 6 mois MAINTIENT représentant des créanciers : Me Pavec - 7 rue de Turbigo 75001 PARIS - Me Frechou - 18 rue Seguier 75006 PARIS, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. DM du 14/10/1994 : Erratum du 07/10/1994 il fallait lire Me LAFONT assisté de Me PAVEL désignés en qualité de commissaire à l'éxecution du plan DM du 08/08/1995 : Le Tribunal de Commerce de PARIS, par jugement en date du 18/07/1995 prolonge d'une durée de six mois la mission de l'administrateur confiée à Maître LAFONT. DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Avril 1997 : Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement en date du 27 janvier 1997 proroge la durée du plan jusqu'au 31 décembre 1997. DECLARATION MODIFICATIVE du 16 Mars 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1998 Désigne la SCP PAVEC-COURTOUX et dit que sa mission sera maintenue jusqu'à la fin des opérations de recouvrement, et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu'au 31 Décembre 1999. DECLARATION MODIFICATIVE du 20 Mars 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/03/98 proroge la durée du plan de cession jusqu'au 31/12/99 et précise que la mission de la SCP PAVEC-COURTOUX sera maintenue jusqu'à la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations de commissariat au plan, soit jusqu'au 31/12/99 DECLARATION MODIFICATIVE du 03 Mars 2000 Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 08/02/2000 proroge la durée du plan jusqu'à l'achèvement des réalisations d'actif et des diverses contentieux encore en cours, maintient la mission des commissaires au plan jusqu'à la fin de la procédure

NC

• 1) PAR JUGEMENT DU 02.06.94 LE TC DE PARIS PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01.12.94 NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SERRE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REY - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS - AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION - REPRESENTANT DES CREANCIERS : - ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO - 75001 PARIS - ME FRECHOU - 18 RUE SEGUIER - 75006 PARIS AVEC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 02.05.94 2) PAR ORDONNANCE DU 23.06.1994 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE, A SOLLICITER DE LA BANQUE RIVAUD L'OUVERTU- RE D'UNE LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET DE MOBILISATION DE CREANCE "LOI DAILLY", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 25.01.1985, A HAUTEUR DE 12.000.000 FRANCS. 3) PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1994 LE TC DE PARIS ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE DESIGNE : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LAFONT ASSISTE DE ME PAVEC 4) JUGEMENT DU 18.07.95 SUR REQUETE ART.66L PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR CONFIEE A ME LAFONT 5) JUGEMENT DU 27.01.97 LE TC DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.12.97 6) JUGEMENT DU 18.02.98 DESIGNE LA SCP PAVEC-COURTOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DIT QUE SA MISSION SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE COMMISSARIAT AU PLAN SOIT JUSQU'AU 31.12.99 7) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.98 LE TC DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.1999 ET PRECISE QUE LA MISSION DE LA SCP PAVEC COURTOUX SERA MAINTENUE JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 15 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 286 735.26 EUR

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 764 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 165 451.39 EUR

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• IMMATRICULATION PRINCIPALE RCS PARIS 60 B 4372

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• NUMERO DE GESTION AU GREFFE DE PARIS : 60 B 4372