TRANS VTC

13 octobre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 25/09/2020 du 35 Rue des Cailloux 92110 Clichy au 11 Résidence les Hauts de Marcouville 95300 Pontoise La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 25/09/2020 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS) Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 25/09/2020 Ancienne valeur : 35 Rue des Cailloux 92110 Clichy Nouvelle valeur : 11 Résidence les Hauts de Marcouville 95300 Pontoise

14 août 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.