TPC

05 février 2024

• Radiation d'office du RCS Draguignan le 05/02/2024 avec effet au 05/02/2023 suivant Ordonnance du Juge du RCS du 06.11.2023 n°2023/133 devenue définitive (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)

23 décembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Draguignan par suite de transfert du siège social à compter du 19/12/2022 du 8 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois au CHEZ MES SERVICES @ L'ENTREPRISE 129 Avenue Saint-Jean Immeuble le Candelon 83170 Brignoles Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 19/12/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 8 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, CHEZ MES SERVICES @ L'ENTREPRISE 129 Avenue Saint-Jean Immeuble le Candelon 83170 Brignoles Société réduite à un associé unique Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL) (société à associé unique )

10 avril 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.