TOSCANE

18 avril 2021

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 16/04/2021, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF RADIATION D´OFFICE DU RC.S. SUITE JUGEMENT DE CLOTURE A COMPTER DU 16/04/2021Date d'effet : 16/04/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 janvier 2018

• Changement de mandataire-liquidateur PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/01/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DU LIQUIDATEUR Date d'effet : 19/01/2018

6 juillet 2009

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/07/2009, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME RAYNAUD PASCAL 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

21 avril 2009

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 17/04/2009 le tribunal de commerce a autorisé la poursuite de la période dobservation pour 6 mois

22 décembre 2008

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 19/12/2008 le tribunal de commerce a autorisé la poursuite de la période dobservation pour 4 mois Date d'effet : 19/12/2008

22 octobre 2008

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME BERNADETTE PORTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MUSI MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Pascal RAYNAUD 2 rue de la Presle 03100 MONTLUCON