TOMETE

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

Dénomination : TOMETE. Siren : 919735654. TOMETE SAS Au capital de 1 000,00 euros Siege social : 320 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS 1 919 735 654 RCS PARIS En date du 10/06/2025, lAssemblée Générale a décidé la continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social. Mention au RCS de Paris.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 23/09/2022, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : Tomète Objet social : Création et vente e-commerce de linge et accessoires de maison Siège social : 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS Capital initial : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS Président : MAUDERNE, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), ayant son siège social 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS FRANCE, immatriculée sous le n°919 078 972 au RCS PARIS Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire dûment habilité, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Clause dagrément : La cession des actions sopère, à légard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Lordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». En cas de pluralité dassociés : 11.1 Les cessions dactions entre associés sont libres. Toutes autres cessions dactions, sauf entre associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice, est soumise à agrément des deux tiers des droits de vote et ouvre un droit de préemption dans les conditions ciaprès. Il en est de même en cas dapports en Société, en cas dapport partiel dactif, de fusion ou de scission, de cession de droits dattribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription. Le cédant notifie au Président et à chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée simple indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siège et le RCS du cessionnaire, le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Chaque associé bénéficie dun droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans le mois de la notification émanant du cédant en précisant le nombre dactions quil souhaite acquérir. Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre dactions concernées, et faute daccord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Si, dans une cession, le droit de préemption des associés nabsorbe pas la totalité des actions concernées, la Société peut, en vertu dun droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, dun délai complémentaire dun mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. A défaut dexercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut être réalisée mais seulement au prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire. 11.2 Il ne pourra être procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire quaprès justification par le cédant du respect de la procédure de préemption. Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, lassocié cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai dun mois à compter de la révélation à la Société de linfraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusquà ce quil ait été procédé à ladite cession. Tout pacte extra-statutaire qui viendrait à être établi entre les associés constituera un complément nécessaire et indissociable des présents statuts et prévaudra aux présents statuts. Toute cession effectuée par lune des parties en violation dun tel pacte sera considérée comme nulle comme ayant été réalisée en violation dune clause statutaire. Les parties entendant étendre à la violation dune clause extra-statutaire la nullité prévue à larticle L.227-15 du Code de commerce.