TM FORMATION

23 mars 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 25/11/2021

07 janvier 2022

• Dissolution à compter du 25/11/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 25/11/2021, liquidateur : TANDA Mickaël, Olivier, siège de la liquidation : 11 Avenue Georges Sand 93210 la plaine st-denis, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 22/12/2021

03 mai 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

16 avril 2021

• Adoption d'un statut légal particulier : Société par actions simplifiée unipersonnelle