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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

TLT.COM Aux termes dun ASSP en date du 04/07/2024, il a éte constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TLT.COM Objet social : Travaux dinstallation électrique dans tous les locaux (4321A NAF) Siège social : 125 chemin des Grandes Chaumes, 71110 CHAMBILLY Capital : 1 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS MACON Président : Monsieur DA SILVA BARREIROS Silvino, Demeurant 125 chemin des Grandes Chaumes, 71110 CHAMBILLY Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clause dagrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés quavec lagrément des associés

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 24/06/2024, il a eté constitué une SASU à capital variable ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TLT.COM Sigle : TLT.COM Objet social : Travaux dinstallation électrique dans tous les locaux (4321A - NAF) Siège social : 125 Chemin des grandes chaumes, 125 Chemin des grandes chaumes, 71110 CHAMBILLY Capital minimum : 1 Capital maximum : 1Capital initial : 1 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS MACON Président : Monsieur DA SILVA BARREIROS Silvino, Demeurant 125 Chemin des grandes chaumes, 125 Chemin des grandes chaumes, 71110 CHAMBILLY Admission aux assemblées et droits de votes : Article 13 - Droits et Obligations des Associés I. Droits afférents à la propriété des actions Droits financiers : Chaque action donne droit à une fraction de lactif social proportionnelle au nombre dactions existantes. Chaque action donne droit à une part des bénéfices et de lactif social, proportionnelle à la qualité du capital quelle représente. Lassocié unique supporte les pertes à concurrence de ses apports. Droits de vote : Chaque action donne droit à une voix au sein de tout vote et toute délibération. Le nu-propriétaire dispose du droit de vote, sauf pour les décisions relatives à laffectation des bénéfices, où ce droit est réservé à lusufruitier. Le nu-propriétaire peut participer à toutes les décisions collectives. Transmission et adhésion : Les droits et obligations sont attachés au titre et se transmettent au cessionnaire en cas de transfert daction. La propriété dune action implique ladhésion aux Statuts et aux résolutions prises par les actionnaires. Autres droits : Les associés peuvent obtenir une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur, avec la liste des commissaires aux comptes, si applicable. Les associés peuvent demander la communication des livres et des documents sociaux deux fois par an. Deux fois par exercice, des associés représentant un vingtième du capital social peuvent poser des questions écrites sur la continuité de lexploitation au Président, qui doit notifier sa réponse aux commissaires aux comptes. II. Spécificités des actions en industrie Droits similaires : Les actions en industrie donnent droit au vote et aux bénéfices dans les mêmes conditions que les autres actions. Les titulaires de ces actions participent aux bénéfices et aux pertes. Inaliénabilité : Les actions en industrie sont inaliénables. Évaluation et transformation : Les apports en industrie doivent être évalués par un commissaire aux apports dans lannée suivant leur émission, conformément à larticle L.225-8 du Code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport à la majorité ordinaire. En cas de transformation de la Société en une forme ne permettant pas les apports en industrie, les apporteurs en industrie sont dédommagés pour leurs droits sur les bénéfices non distribués. Dividendes et annulation : Les dividendes dus pour lexercice en cours sont calculés au prorata de la durée dactivité de lassocié en industrie et payés après lapprobation des comptes de lexercice. Les actions en industrie sont annulées si lassocié perd sa qualité pour des raisons telles que décès, retrait ou exclusion. En cas de non-exécution de la prestation par lapporteur en industrie, une assemblée générale peut lui retirer sa qualité dassocié après mise en demeure infructueuse. Lapporteur a le droit de se défendre lors de cette assemblée. Article 17 - Décisions de lassocié unique Compétence de lassocié unique : Approbation des comptes annuels et affectation du résultat. Nomination et révocation du Président. Nomination des Commissaires aux comptes. Transformation, fusion, scission de la Société. Augmentation, réduction ou amortissement du capital. Modifications des statuts (sauf transfert du siège social). Dissolution de la Société. Non-délégation : Lassocié unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Compétence du Président : Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président. Registre des décisions : Les décisions de lassocié unique sont répertoriées dans le registre des décisions sociales. Clause dagrément : ARTICLE 10 TRANSMISSION ET CESSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables. La propriété des actions découle de leur inscription en compte individuel au nom de leur(s) titulaire(s) sur les registres sur la Société tient au sein du siège social. La transmission des actions sopère à légard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement, établi sur un formulaire agréé par la Société, signé par le cédant ou son mandataire. Lordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé « registre des mouvements ». La Société doit procéder à linscription et au virement dès réception de lordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Les bénéficiaires dune mutation résultant dune transmission dactions doivent fournir à la Société tout document justifiant de leurs droits.