THERMOSANIT SVP

11 mai 1992

• Modification autre MODIFICATION D'OFFICE DU 11.05.92. No CHRONO : PAR JUGEMENT DU 01.04.92. ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES 1.90.01317 ET 1.91.01194 ; DIT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL LES ARTISANS DE FRANCE SERA SUPPORTEE PAR MR PAGELOT, GERANT DE FAIT, A HAUTEUR DES TROIS QUARTS ET PAR MME ANDRE A HAUTEUR DU QUART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI DU 25.01.85. DIT TOUTEFOIS QUE MR PAGELOT SERA TENU SOLIDAIREMENT AVEC MME ANDRE A CONCURRENCE DU MONTANT MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI ; PRO- NONCE A L'ENCONTRE DE MR PAGELOT ET DE MME ANDRE LA FAILLITE PER- SONNELLE ET FIXE LA DUREE DE LA MESURE A QUINZE ANNEES POUR MR PAGELOT ET A DIX ANNEES POUR MME ANDRE ; CONDAMNE MR PAGELOT ET MME ANDRE SOLIDAIREMENT AUX DEPENS , ORDONNE L'EXECUTION PROVISOI- RE DU PRESENT JUGEMENT. A COMPTER DU 01/04/92

NC

• MODIFICATION D'OFFFICE EN DATE DU: 9 JANVIER 1984 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1984 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE THERMOSANIT-SVP LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 1er JUILLET 1983. SYNDIC : Me GILBERT LINGENHEIM 13 RUE HAUTE-SEILLE A METZ. JUGE-COMMISSAIRE : NASS ARMAND. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU : 8 MARS 1984 PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. THEMOSANIT EN DATE DU 29 FEVRIER 1984, CETTE DERNIERE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 3 AVRIL 1984 SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU SYNDIC. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 10 AOUT 1984 PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ EN DATE DU 8 AOUT 1984, LA S.A.R.L. THERMOSANIT A METZ A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 17 JUIN 1987 PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ DU 27 MAI 1987, LE TRIBUNAL CONVERTIT EN LIQUIDATION DE BIENS, LE REGELE- MENT JUDICIAIRE DE LA SARL THERMOSANIT PRONONCE LE 04.01.84, MAINTIENT Me GILBERT LINGENHEIM COMME SYNDIC ET DESIGNE M CHRISTIAN CUISINIER COMME JUGE-COMMISSAIRE. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 24.11.89 : No CHRONO PAR JUGT EN DATE DU 15.11.89 DU TGI DE METZ. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS. ORDONNE LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 MAI 1984. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 064.23 EUR