THERMOCOMPACT

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

COMMUNE DEPAGNY METZ-TESSY Avis douverture dune enquête publique Installation classée La Prefète de la Haute-Savoie communique : Par arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0073 en date du 03 octobre 2025, une enquête publique est prescrite sur la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370), En mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) pendant 30 jours : du lundi 03 novembre 2025 à 08 H 30 au mercredi 03 décembre 2025 à 17 H 30 inclus, sur la demande dautorisation environnementale présentée par la société THERMOCOMPACT dont le siège social est établi ZI les Iles , 181, route des Sarves sur le territoire de la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370) en vue de régulariser les extensions et les modifications successives du site. Le projet, au titre de la réglementation relative aux installations classées, est soumis à une étude dimpact ainsi quà une étude de danger suite à lavis de lautorité administrative de lÉtat, compétente en matière denvironnement, en date du 09 avril 2024. La préfète de la Haute-Savoie délivrera à lissue de la procédure réglementaire une autorisation environnementale dexploiter. Le silence gardé par la préfète à lissue des délais prévus par larticle R. 181-41 du code de lenvironnement pour statuer sur la demande dautorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. Toute information pourra être demandée à Madame Carine CANAL, responsable Laboratoire Environnement de la société THERMOCOMPACT, tél : 04-50-64-28-84 ou par mail : ccanal@thermocompact.com. ACTIVITES CLASSEES Les installations projetées relèvent du régime de lautorisation ICPE, mentionné à larticle L. 512-1 du code de lenvironnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous. Rubrique Alinéa Régime (*) Libellé de la rubrique (activité)Critères de classement Caractéristiques de linstallation / Capacités maximales 3260 A Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3. 113 m3 4120-2-a A Toxicité aiguë catégorie 2, pour lune au moins des voies dexposition : 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t 33,04 t 2560-2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à lexclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230 b.La puissance maximum de lensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de linstallation étant : 2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW 838 KW 2561 DC Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages. 2 fours TTH sous atmosphère protectrice (N2/H2) + 8 fours de recuit 1185-2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à lannexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche dozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) : 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible dêtre présente dans linstallation étant supérieure ou égale à 300 kg 498 Kg 4110-1-b DC Toxicité aiguë catégorie 1 pour lune au moins des voies dexposition, à lexclusion de luranium et ses composés 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : b. Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t 0,32 t 4140-1 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 50 t : A b. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t : D 1,18 t 4140-2 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t : A b. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t : D 0,30 t 4510 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 100 t: A 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t : DC 15,89 t 4511 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t: A 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t : DC 6,99 t 4715 NC Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible dêtre présente dans linstallation terrestre étant : 1. Supérieure ou égale à 1 t : A 2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t : D 11,2 Kg(2 racks de 400 L chacun) 2910 NC Combustion à lexclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre dautres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de larticle L. 541-4-3 du code de lenvironnement, ou du biogaz provenant dinstallations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de linstallation de combustion (*) est: 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW : E 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW : DC 0,829 MW (10 chaudières fonctionnant au gaz de ville) 4718 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsquil a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et quil a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible dêtre présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de linstallation) étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables : a. Supérieure ou égale à 35 t : A b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t : DC 0,312 t 2925 NC Accumulateurs électriques (ateliers de charge d): 1. Lorsque la charge produit de lhydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW : D 2. Lorsque la charge ne produit pas dhydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à lexception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs : D 19,5 kW Selon la règle du cumul, le site nest pas classé SEVESO. Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au II de larticle L.214-3 du code de lenvironnement, au titre de la rubrique ci-dessous. Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique Caractéristiques du projet 2.1.5.0 D Rejet deaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha...........A 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.........D Rejet deaux pluviales provenant dune surface active de lexploitation de 1,52 ha. Pas de surface découlement intercepté par le projet. (*) A: autorisation ; E: enregistrement ; DC: déclaration avec contrôle périodique ; D: déclaration ; NC: non classée. Le public pourra prendre connaissance du dossier en support papier en mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet pendant les jours et heures habituels douverture au public : du lundi au jeudide 08 H 30 à 12 H00 et de 13 H 30 à 17 H 30 le vendredide 08 H 30 à 12 H00. Laccès à la mairie et la consultation du dossier ainsi que du registre denquête du public sont réalisés dans le respect des règles fixées par le maire dEPAGNY METZ-TESSY. Le dossier sera également consultable sur le site de la préfecture et des services de lEtat en Haute-Savoie à ladresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025 pendant toute la durée de lenquête publique. Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie ou par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr. Monsieur Paul CLAUSS est nommé commissaire enquêteur titulaire et se tiendra à la en mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) le : mardi 04 novembre 2025 de 09 H 00 à 12 H 00 jeudi 20 novembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 mercredi 03 décembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 Monsieur François MARIE est nommé commissaire enquêteur suppléant. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique au Pôle administratif des Installations Classées (PAIC), à la mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) et publiés sur le site des services de lEtat en Haute-Savoie. Toute correspondance relative au projet pourra être adressée, au plus tard le mercredi 03 décembre 2025 à 17H30 soit : à la mairie siège site dEPAGNY (74330) : 143, rue de la République ; au Pôle administratif des installations classées (PAIC), 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY ; par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr.

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COMMUNE DEPAGNY METZ-TESSY AVIS DOUVERTURE DUNE ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSEE La Préfete de la Haute-Savoie communique : Par arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0073 en date du 03 octobre 2025, une enquête publique est prescrite sur la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370), En mairie siège site dEPAGNY : 143, rue de la République (74330) pendant 30 jours : du lundi 03 novembre 2025 à 08 H 30 au mercredi 03 décembre 2025 à 17 H 30 inclus, sur la demande dautorisation environnementale présentée par la société THERMOCOMPACT, dont le siège social est établi ZI «Les Iles », 181 route des Sarves, sur le territoire de la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370), en vue de régulariser les extensions et les modifications successives du site. Le projet, au titre de la réglementation relative aux installations classées, est soumis à une étude dimpact ainsi quà une étude de danger suite à lavis de lautorité administrative de lÉtat, compétente en matière denvironnement, en date du 09 avril 2024. La Préfète de la Haute-Savoie délivrera à lissue de la procédure réglementaire une autorisation environnementale dexploiter. Le silence gardé par la Préfète à lissue des délais prévus par larticle R. 181-41 du code de lenvironnement pour statuer sur la demande dautorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. Toute information pourra être demandée à Madame Carine CANAL, responsable Laboratoire Environnement de la société THERMOCOMPACT, tél : 04-50-64-28-84 ou par mail : ccanal@thermocompact.com. ACTIVITES CLASSEES Les installations projetées relèvent du régime de lautorisation ICPE, mentionné à larticle L. 512-1 du code de lenvironnement, au titre des rubriques listées ci-dessous : Rubrique Alinéa Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Critères de classement Caractéristiques de linstallation / Capacités maximales 3260 A Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m³. 113 m3 4120-2-a A Toxicité aiguë catégorie 2, pour lune au moins des voies dexposition : 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t 33,04 t 2560-2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à lexclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum de lensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de linstallation étant : 2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW 838 KW 2561 DC Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages. 2 fours TTH sous atmosphère protectrice (N2/H2) + 8 fours de recuit 1185-2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à lannexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche dozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) : 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible dêtre présente dans linstallation étant supérieure ou égale à 300 kg 498 Kg 4110-1-b DC Toxicité aiguë catégorie 1 pour lune au moins des voies dexposition, à lexclusion de luranium et ses composés 1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : b. Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t 0,32 t 4140-1 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 50 t : A b. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t : D 1,18 t 4140-2 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t : A b. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t : D 0,30 t 4510 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 100 t : A 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t : DC 15,89 t Rubrique Alinéa Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Critères de classement Caractéristiques de linstallation / Capacités maximales 4511 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t : A 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t : DC 6,99 t 4715 NC Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible dêtre présente dans linstallation terrestre étant : 1. Supérieure ou égale à 1 t : A 2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t : D 11,2 Kg (2 racks de 400 L chacun) 2910 NC Combustion à lexclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre dautres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de larticle L. 541-4-3 du code de lenvironnement, ou du biogaz provenant dinstallations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de linstallation de combustion (*) est: 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW : E 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW : DC 0,829 MW (10 chaudières fonctionnant au gaz de ville) 4718 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsquil a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et quil a une teneur maximale de 1 % en oxygène).La quantité totale susceptible dêtre présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de linstallation) étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables : a. Supérieure ou égale à 35 t : A b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t : DC 0,312 t 2925 NC Accumulateurs électriques (ateliers de charge d): 1. Lorsque la charge produit de lhydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW : D 2. Lorsque la charge ne produit pas dhydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à lexception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs : D 19,5 kW Selon la règle du cumul, le site nest pas classé SEVESO. Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au II de larticle L.214-3 du code de lenvironnement, au titre de la rubrique ci-dessous : Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique Caractéristiques du projet 2.1.5.0 D Rejet deaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha..A 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha..D Rejet deaux pluviales provenant dune surface active de lexploitation de 1,52 ha. Pas de surface découlement intercepté par le projet. (*) A: autorisation ; E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non classée. Le public pourra prendre connaissance du dossier en support papier en mairie siège site dEPAGNY : 143 rue de la République (74330), et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet pendant les jours et heures habituels douverture au public : du lundi au jeudi de 08 H 30 à 12 H00 et de 13 H 30 à 17 H 30, le vendredi de 08 H 30 à 12 H00. Laccès à la mairie et la consultation du dossier ainsi que du registre denquête du public sont réalisés dans le respect des règles fixées par le maire dEPAGNY METZ-TESSY. Le dossier sera également consultable sur le site de la préfecture et des services de lEtat en Haute-Savoie à ladresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025 pendant toute la durée de lenquête publique. Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie ou par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr. Monsieur Paul CLAUSS est nommé commissaire enquêteur titulaire et se tiendra à la en mairie siège site dEPAGNY : 143 rue de la République (74330), le : mardi 04 novembre 2025 de 09 H 00 à 12 H 00 jeudi 20 novembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 mercredi 03 décembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 Monsieur François MARIE est nommé commissaire enquêteur suppléant. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique au Pôle administratif des Installations Classées (PAIC), à la mairie siège site dEPAGNY : 143 rue de la République (74330), et publiés sur le site des services de lEtat en Haute-Savoie. Toute correspondance relative au projet pourra être adressée, au plus tard le mercredi 03 décembre 2025 à 17H30 soit : à la mairie siège site dEPAGNY (74330) : 143 rue de la République ; au Pôle administratif des installations classées (PAIC), 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY ; par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr. ECO 74 ALJ-65604 07/11/25

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COMMUNE DEPAGNY METZ-TESSY Avis douverture dune enquête publique Installation classée La Prefète de la Haute-Savoie communique : Par arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0073 en date du 03 octobre 2025, une enquête publique est prescrite sur la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370), En mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) pendant 30 jours : du lundi 03 novembre 2025 à 08 H 30 au mercredi 03 décembre 2025 à 17 H 30 inclus, sur la demande dautorisation environnementale présentée par la société THERMOCOMPACT dont le siège social est établi ZI les Iles , 181, route des Sarves sur le territoire de la commune dEPAGNY METZ-TESSY (74370) en vue de régulariser les extensions et les modifications successives du site. Le projet, au titre de la réglementation relative aux installations classées, est soumis à une étude dimpact ainsi quà une étude de danger suite à lavis de lautorité administrative de lÉtat, compétente en matière denvironnement, en date du 09 avril 2024. La préfète de la Haute-Savoie délivrera à lissue de la procédure réglementaire une autorisation environnementale dexploiter. Le silence gardé par la préfète à lissue des délais prévus par larticle R. 181-41 du code de lenvironnement pour statuer sur la demande dautorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. Toute information pourra être demandée à Madame Carine CANAL, responsable Laboratoire Environnement de la société THERMOCOMPACT, tél : 04-50-64-28-84 ou par mail : ccanal@thermocompact.com. ACTIVITES CLASSEES Les installations projetées relèvent du régime de lautorisation ICPE, mentionné à larticle L. 512-1 du code de lenvironnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous. Rubrique Alinéa Régime (*) Libellé de la rubrique (activité)Critères de classement Caractéristiques de linstallation / Capacités maximales 3260 A Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3. 113 m3 4120-2-a A Toxicité aiguë catégorie 2, pour lune au moins des voies dexposition : 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t 33,04 t 2560-2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à lexclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230 b.La puissance maximum de lensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de linstallation étant : 2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW 838 KW 2561 DC Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages. 2 fours TTH sous atmosphère protectrice (N2/H2) + 8 fours de recuit 1185-2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à lannexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche dozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) : 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible dêtre présente dans linstallation étant supérieure ou égale à 300 kg 498 Kg 4110-1-b DC Toxicité aiguë catégorie 1 pour lune au moins des voies dexposition, à lexclusion de luranium et ses composés 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : b. Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t 0,32 t 4140-1 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 50 t : A b. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t : D 1,18 t 4140-2 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie dexposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de labsence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : a. Supérieure ou égale à 10 t : A b. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t : D 0,30 t 4510 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 100 t: A 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t : DC 15,89 t 4511 NC Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible dêtre présente dans linstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t: A 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t : DC 6,99 t 4715 NC Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible dêtre présente dans linstallation terrestre étant : 1. Supérieure ou égale à 1 t : A 2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t : D 11,2 Kg(2 racks de 400 L chacun) 2910 NC Combustion à lexclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre dautres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de larticle L. 541-4-3 du code de lenvironnement, ou du biogaz provenant dinstallations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de linstallation de combustion (*) est: 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW : E 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW : DC 0,829 MW (10 chaudières fonctionnant au gaz de ville) 4718 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsquil a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et quil a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible dêtre présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de linstallation) étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables : a. Supérieure ou égale à 35 t : A b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t : DC 0,312 t 2925 NC Accumulateurs électriques (ateliers de charge d): 1. Lorsque la charge produit de lhydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW : D 2. Lorsque la charge ne produit pas dhydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à lexception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs : D 19,5 kW Selon la règle du cumul, le site nest pas classé SEVESO. Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au II de larticle L.214-3 du code de lenvironnement, au titre de la rubrique ci-dessous. Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique Caractéristiques du projet 2.1.5.0 D Rejet deaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha...........A 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.........D Rejet deaux pluviales provenant dune surface active de lexploitation de 1,52 ha. Pas de surface découlement intercepté par le projet. (*) A: autorisation ; E: enregistrement ; DC: déclaration avec contrôle périodique ; D: déclaration ; NC: non classée. Le public pourra prendre connaissance du dossier en support papier en mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet pendant les jours et heures habituels douverture au public : du lundi au jeudide 08 H 30 à 12 H00 et de 13 H 30 à 17 H 30 le vendredide 08 H 30 à 12 H00. Laccès à la mairie et la consultation du dossier ainsi que du registre denquête du public sont réalisés dans le respect des règles fixées par le maire dEPAGNY METZ-TESSY. Le dossier sera également consultable sur le site de la préfecture et des services de lEtat en Haute-Savoie à ladresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025 pendant toute la durée de lenquête publique. Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie ou par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr. Monsieur Paul CLAUSS est nommé commissaire enquêteur titulaire et se tiendra à la en mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) le : mardi 04 novembre 2025 de 09 H 00 à 12 H 00 jeudi 20 novembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 mercredi 03 décembre 2025 de 14 H 00 à 17 H 30 Monsieur François MARIE est nommé commissaire enquêteur suppléant. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique au Pôle administratif des Installations Classées (PAIC), à la mairie siège site dEpagny : 143, rue de la République (74330) et publiés sur le site des services de lEtat en Haute-Savoie. Toute correspondance relative au projet pourra être adressée, au plus tard le mercredi 03 décembre 2025 à 17H30 soit : à la mairie siège site dEPAGNY (74330) : 143, rue de la République ; au Pôle administratif des installations classées (PAIC), 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY ; par voie électronique à ladresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr.

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