479 383 283

29 juin 2021

• Jugement modifiant un plan de redressement En date du 29/06/2021, le tribunal de commerce de Coutances a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 du code de commerce : (Règlement par anticipation des créanciers), dans la procédure de Melle BOUSQUET Sarah Date d'effet : 29/06/2021

9 juin 2021

• Cessation totale et définitive de l'activité à compter du 31/03/2021 avec maintien de l'immatriculation pour une durée maximale d'un an.

22 février 2016

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 18/02/2016 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 16/01/2015 à l'égard de Melle BOUSQUET Sarah, conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 18/02/2016

22 décembre 2015

• Adoption d'un plan de redressement En date du 22/12/2015, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a adopté le plan de redressement de Melle BOUSQUET Sarah pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître GIRAUDEAU, 7C Avenue de la République, 50200 COUTANCES, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 22/12/2015

16 juin 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 16/01/2016 Date d'effet : 16/06/2015

16 janvier 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 16/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Melle BOUSQUET Sarah SOUS LE NUMERO 41615012, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 28/10/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/01/2015

NC

• J036 2021-06-29 Modification plan de redressement 2021-07-05 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;04 2015-01-16 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDIC. GAL 2015-01-28 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;26 2015-06-16 RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION 2015-06-17 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;35 2015-02-24 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2015-02-25 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;40 2015-12-22 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT 2016-01-07 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;71 2015-10-20 EXAMEN DE LA SITUATION 2015-10-22 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU