TFSC-INSTRUMENT

02 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/09/2022

09 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/09/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

05 septembre 2019

• Par ordonnance en date du 4 septembre 2019 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

08 juillet 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 8 juillet 2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00468, date de cessation des paiements le 30 juin 2019, désigne liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .