TFE

13 mars 2018

• Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil A compter du 05/12/2017
• Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine

12 juin 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tout tonnage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.