TF RENOV

2 janvier 2023

• Radiation d'office du RCS le 02 /01/2023 avec effet au 01/01/2023. Radiation de l´immatriculation au motif que celle-ci a été réalisée par la production d´une pièce justificative irrégulière. Ordonnance 2022S02774 en date du 01/01/2023.

14 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny

8 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.