TF BATIMENT

14 avril 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

9 janvier 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

17 janvier 2022

• Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 14/12/2021 du 2 rue Gaston Ramon 89300 Joigny au 6 rue d'Armaillé 75017 Paris

14 janvier 2022

• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

22 juin 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.