TERROUGES

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun acte sous seing prive en date du 26/12/2021, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TERROUGES Objet social : La société a pour objet : -Lacquisition et la propriété de tous biens bâtis ou non bâtis ; -La mise en valeur, Ladministration, la construction, la transformation, laménagement, la vente, la gestion et lexploitation, par bail, location, de tous biens ou droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément de biens et droits immobiliers en question ou autrement et sous toutes ses formes, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés dont elle aura la propriété ou la jouissance, et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles den favoriser le développement. -La prise de tous intérêts et de toutes participations dans toutes sociétés ; -éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des biens immobiliers devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Et plus généralement, toutes opérations quelconques de caractère financier, mobilier ou immobilier se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles den faciliter la réalisation, à la condition quelles ne puissent porter atteinte au caractère civil de lactivité sociale. Siège social : 1055 chemin de Lagassine, 31840 AUSSONNE Capital : 100 EUR Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS TOULOUSE Gérance : Monsieur STEHLE Nicolas, demeurant 1055 chemin de Lagassine, 31840 AUSSONNE Clause dagrément : 1.Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à la société (y compris le conjoint et membre de la famille du cédant) quavec le consentement des associés, représentant plus des trois quarts des parts sociales. 2. Lorsque la société comporte plus dun associé, le projet de cession de parts comportant notamment lindication de la qualité du cessionnaire et le prix, accompagné de la demande dagrément, est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la société et à chacun des associés. Dans le mois qui suit cette notification, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. A défaut par la gérance davoir provoqué cette réunion, tout associé peut convoquer lui-même lassemblée sans mise en demeure préalable à la gérance. En cas de convocation par plusieurs associés, seule est régulière la convocation pour la date la plus rapprochée. Lagrément pourra également résulter de la signature par tous les associés de lacte de cession de parts constatant leur intervention et relatant la procédure suivie. La décision dagrément ou de refus dagrément est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. À défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la cession est réputé acquis. 3. En cas dagrément exprès ou tacite, la cession doit être régularisée. Faute de lêtre dans un délai de trois mois par défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renoncé à son projet. 4. En cas de refus dagrément, la gérance notifie sa décision, dans les mêmes formes et délai, à chacun des autres associés, en leur indiquant le nombre de parts à céder et le prix demandé. Les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs, proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers, et dans la limite de leurs demandes. Si, dans le délai prévu, les associés ne se portent pas acquéreurs de la totalité des parts dont la cession est projetée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder ellemême au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la société du projet de cession, lagrément est réputé acquis, à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même temps, de prononcer la dissolution anticipée de la société. Il en sera de même si les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette dernière, par lettre recommandée avec demande davis de réception dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. 5. Le prix de rachat est payable comptant et loffre des candidats acquéreurs n est recevable quaccompagnée du dépôt du prix entre les mains du dépositaire désigné par la gérance. 6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus sont applicables à tous modes de cession entre vifs, à titre onéreux ou gratuit. Elles sont également applicables aux apports de parts sociales à toute personne morale, même par voie de fusion, scission ou autres opérations assimilées. 7Toute réalisation forcée de parts sociales doit être notifiée au moins un mois avant la réalisation, tant à la société quaux autres associés. Dans ce délai dun mois, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, décider la dissolution anticipée de la société, ou lacquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil et aux présents statuts. Si la vente a lieu, chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours à compter de cette vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé nexerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. 8. Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée, à la condition que les dispositions du paragraphe 7 ci-dessus aient été respectées. 9. Droit du conjoint. Lagrément prévu ci-dessus sera de plein droit opposable aux conjoints des personnes concernées par cet agrément lorsquils revendiqueront, à loccasion de la cession ou de lapport, leur droit à la qualité dassocié pour la moitié des parts acquises en vertu de larticle 1832-2 du Code civil. Lorsque le conjoint dune personne devenue associée revendique postérieurement à lacquisition ou lattribution des parts la qualité dassocié, il ne pourra devenir lui-même associé quaprès agrément donné par les associés représentant plus des trois quarts des parts sociales. Le gérant Nicolas Stehlé L2118909