TER CAVAILLON

Annonce JAL - Autorisation administrative

298554 Direction Départementale des Territoires de Vaucluse EXTRAIT DE LAVIS 2023 2207A AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Cavaillon La SCI TER CAVAILLON béneficie tacitement dune autorisation dexploitation commerciale, pour le projet relatif à la création dun ensemble commercial par implantation dun magasin GIFI (secteur 2) dune surface de vente de 1999 m2 sur la commune de Cavaillon. Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, lavis de la commission départementale daménagement commercial peut, dans le délai dun mois, faire lobjet dun recours devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de laccomplissement des formalités énoncées à larticle R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine dirrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de lintérêt donnant pour agir de chaque requérant. Sil est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Avignon, le 18 avril 2023 Pour la préfète, Le secrétaire général Christian GUYARD

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Direction Départementale des Territoires de Vaucluse EXTRAIT DE LAVIS 2023-2207A AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Cavaillon La SCI TER CAVAILLON bénéficie tacitement dune autorisation dexploitation commerciale, pour le projet relatif à la creation dun ensemble commercial par implantation dun magasin GIFI (secteur 2) dune surface de vente de 1 999 m2 sur la commune de Cavaillon. Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, lavis de la commission départementale daménagement commercial peut, dans le délai dun mois, faire lobjet dun recours devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de laccomplissement des formalités énoncées à larticle R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine dirrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de lintérêt donnant pour agir de chaque requérant. Sil est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Avignon, le 18 Avril 2023. Christian GUYARD.

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