TELITOCA

28 juin 2022

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-06-27
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 27/06/2022 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Représentant légal : HOESTLANDT Sébastien, Alain, Patrick Fixe la durée de cette mesure à :5 ans Date d'effet : 27/06/2022

05 février 2019

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 04/02/2019,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus Date d'effet : 04/02/2019

04 décembre 2018

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 03/12/2018,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus Mandataire judiciaire, Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois période expirant le 03/06/2019 . Date d'effet : 03/12/2018