TECHREEF

Annonce JAL - Création d'entreprise

7261009701 VS AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 16 juillet 2021 il a été constitue une SAS dénommée : TECHREEF. Siège social : 1, avenue Hubert-Curien 27200 Vernon. Capital : 3 000 euros. Objet : la mise en place de services et de produits dinformations et dalerte aux personnes en situation de fragilité la production et commercialisation doutils permettant la supervision maritime, Aérienne, terrestre des territoires la formation à la résilience des territoires et des populations grâce aux outils numériques développés afin de maintenir et renforcer la cohésion territoriale la création dune école de la résilience. Président : M. HUMBLOT Farid, 1, rue des Alliés 68490 Hombourg. Directeur général : M. MUSQET Gaël, 16, boulevard Antonin-Collet-billon 27200 Vernon. Transmission des actions : transmission la propriété des valeurs mobilières émises par la société résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur un registre coté et paraphé que la société tient à cet effet au siège social. Le transfert de propriété des valeurs mobilières sopère, à légard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres de la société. Tout transfert de valeurs mobilières réalisé en violation dune clause (i) des statuts ou (ii) de tout accord extra statutaire conclu en présence de la société et auquel la personne procédant au transfert de valeurs mobilières est partie est nul. Le rachat des actions est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à larticle L. 225 209-2 du Code de commerce. Agrément : le transfert dactions, à quelque titre que ce soit, même entre associés, est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le droit dagrément ne sapplique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. Notification de la demande dagrément : le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise en mains propres contre décharge, au président une demande dagrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de titres dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. Décision de la collectivité des associés : la décision dagrément est prise dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande dagrément par le président dans les conditions de larticle 14 ci-dessous, le cédant prenant part au vote. Lagrément résulte soit dune notification émanant du président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande. Refus dagrément : en cas de refus dagrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : droits et obligations attachés aux actions. Droits sur les bénéfices et sur lactif social Chaque action ordinaire donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans lactif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition au cours de la vie de la Société comme en cas de liquidation. Droits de vote et de participation aux décisions collectives : chaque action ordinaire donne le droit (i) au vote et à la représentation lors des décisions collectives et (ii) dêtre informé sur la marche de la société et dobtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Droits et obligations générales : la propriété dune action ordinaire emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés ou, le cas échéant, aux décisions de lassocié unique. Les associés ne sont responsables du passif social quà concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent laction quel quen soit le titulaire. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS dÉvreux.