TECHNIC FROID SA ETS S BALLET

06 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 juillet 1980

• MENTION D'OFFICE 1397 du 1ER JUILLET 1980 : Suivant Jugement en date du 24 JUIN 1980, Le Tribunal a prononcé la CLOTURE POUR IN SUFFISANCE D'ACTIF des opérations de la liquidation des biens de la sté sus-nommée

03 mars 1980

• MENTION D'OFFICE 525 du 3 MARS 1980 : Suivant Jugement en date du 26 FEVRIER 1980, Le Tribunal a prononcé la CONVERSION EN LIQU IDATION DE BIENS du REGLEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée, q ui avait été procedemment déclarée en état de règlement judiciai re par jugement de ce tribunal en date du 9 OCTOBRE 1979. A main tenu Maître GUILLOU 23 Avenue du 11 Novembre à BOURGES en qualité de Syndic

15 octobre 1979

• MENTION D'OFFICE 2138 du 15 OCTOBRE 1979 : Suivant Jugement ren du sur dépôt de bilan, le Triunal a prononcé en date du 9 OCTOBR E 1979, LE REGLEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé pro visoirement au 5 OCTOBRE 1979 la date de cessation des paiements . A nommé comme Syndic Maître GUILLOU 23 Avenue du 11 Novembre à BOURGES

14 mars 1977

• ODIFICATION 483 du 14 MARS 1977 : A.G.E. du 25 OCTOBRE 1976 : -Les actionnaires statuant en application de l'article 241 de l a loi du 24 JUILLET 1966 ont décidé de ne pas dissoudre la sté. DEPOT 7 JANVIER 1977. VOIX DU SANCERROIS 23 DECEMBRE 1976

NC

• Precedent proprietaire : APPORT de Mr BALLET Serge - NON INSCRIT POUR CE FONDS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 124 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 903.68 EUR