TDM EXPRESS

18 juin 2019

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

27 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

20 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

27 mars 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.