TAXI TOP THONON

20 septembre 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places conducteur compris, transport de colis, de presse, de marchandises. Achat et vente de véhicules neufs et d'occasion.est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (DREAL + Registre des Revendeurs d'Objets Usagers). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.