TASK FORCE SECURITE PRIVEE

13 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 13/01/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

07 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 07/05/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00406 , date de cessation des paiements le 31/01/2019 , désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

17 juillet 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance et gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.