TANDEM

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

7218047401 DL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MEAUX Président-Salvador-Allende 77109 MEAUX CEDEX PROCÉDURES COLLECTIVES 1re chambre civile RG n° 18/04662 N° portalis DB2Y-W-B7C-CBMEN Association UNADOM AIDE ET SOINS INFIRMIERS AUX DOMICILES Le tribunal de grande instance de Meaux par jugement du 27 décembre 2019 : Arrête le plan de redressement de lassociation de loi 1901 UnaDom (aide et soins infirmiers aux domiciles), Siren n° 784 952 830, RNA W771000437, 57, rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne. Donne acte aux creanciers des délais consentis conformément aux dispositions de larticle L.626-18 du code de commerce ; Dit que les dividendes sont portables ; Désigne M. Guillaume Quercy comme tenu dexécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; Fixe la durée du plan à dix (10) ans ; Met fin à la mission de la Selarl Contant, Cardon, Bortolus, mission menée par Maître Benjamin Cardon, en qualité dadministrateur judiciaire ; Désigne pendant la durée du plan la Selarl Contant, Cardon, Bortolus, mission menée par Maître Benjamin Cardon en qualité de commissaire à lexécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels quils sont prévus à larticle L.626-25 du code de commerce ; Maintient Mme Philippine Roux, juge, en qualité de juge-commissaire, jusquà la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; Maintient la SCP Angel-Hazane, mission menée par Maître Philippe Angel, en qualité de mandataire judiciaire jusquà la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.