TAMOUSSE

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DÉCISION DU 25 AVRIL 2025 DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LAISNE (CDAC) Réunie le 24 avril 2025, la commission departementale daménagement commercial (CDAC) de lAisne a émis une décision favorable à la demande dautorisation dexploitation commerciale (AEC), Afin de régulariser un défaut davis de la CDAC au permis de construire initial déposée conjointement par la SARL TMS et la SCI TAMOUSSE dont le siège social des deux sociétés est situé rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin, pour un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sous lenseigne TMS MARKET, dune surface de 999 m², localisé 4 rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin (02100) et sintégrant au sein de lensemble commercial « Le Salicamp ». La décision de la commission peut faire lobjet dun recours auprès de la commission nationale daménagement commercial dans un délai dun mois. Pour les tiers ayant intérêt à agir, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publication de la présente décision (recueil des actes administratifs ou annonces légales). Larticle R.752-32 du Code de commerce dispose que le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours sous peine dirrecevabilité. Le président de la CDAC Pour la Préfète et par délégation, Anthmane ABOUBACAR

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