TAILLEFER

17 février 2006

• Mention d'office DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.02.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A MIS FIN A LA MISSION DE ME STREBLER ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS L'AFFAIRE DE LA SNC TAILLEFER Date d'effet : 17/02/2006

03 juin 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2001 ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE HENRI AILLAUD Date d'effet : 27/07/2001

13 juillet 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN ET A DESIGNE Me STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/07/95

12 décembre 1994

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE 09/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS INITIALEMENT FIXEE AU 29/10/93 AU 29/04/92 DE LA SNC TAILLEFER SISE 25 AV DU MUSCAT 34110 FRONTIGNAN A COMPTER DU 09/12/94

06 octobre 1994

• MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE RENDUR PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE MR AILLAUD HENRI EN DATE DEU 24/06/94 LA SNC TAILLEFER A ETE AUTORISE A REQUERIR UNE AVANCE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 64 000 FRS SUR LA VENTE DU LOT 11 SIS LIEUDIT "LES HAUTS DE FRONTIGNAN" AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : BANQUE SOVAC IMMOBILIER 19-21 RUE DE LA BIENFAISANCE BP 26008 - 75008 PARIS ATTRIBUONS AUX DITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 A COMPTER DU 24/06/94

01 août 1994

• MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 27.07.94 MR AILLAUD JUGE COMMISSAIRE A AUTO- RISE LA SNC TAILLEFER A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION UNE AVANCE DE TRESORERIE DE 460.000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES TAXES DUES A LA MAIRIE DE FRONTIGNAN ET UNE AVANCE EN TRESORERIE DE 200.000 FRS SOIT UN MONTANT GLOBAIL DE 660.000 FRANCS SUR LA VENTE DE LA PARCELLE "LES HAUTS DE FRONTI GNAN" CL 470 D'UNE SUPERFICIE DE 2HA 41 A 54CA SUR LAQUELLE ELLE EST CREAN CIERE HYPOTHECAIRE EN 1ER RANG AU PROFIT DE LA SCI LES HAUTS MARINS L'ACQUE REUR DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CACHAN 2 RUE RASPAIL AUPRES DE L'ORGANISME BANQUE DUPUY DE PARSEVAL A COMPTER DU 27.07.94

06 mai 1994

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE REGIME GENERAL ET A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.10.94 A COMPTER DU 03.05.94

19 janvier 1994

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.01.94 LE TC DE SETE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC TAILLEFER A MR TAILLEFER SERGE ET A MME AGUERRO LUCIE A COMPTER DU 11.01.94

14 janvier 1994

• DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 11.01.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 11.01.94

07 janvier 1994

• MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 05.01.94 RENDUE PAR MR AILLAUD HENRI JUGE COMMISSAIRE, LA SNC TAILLEFER A ETE AUTORISEE A REQUERIR UNE AVANCE DE TRESORERIE DE 100.000 FRANCS SUR LA VENTE DU LOT 91 CL N 378 LES HAUTS DE FRONTIGNAN AUPRES DE LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL A COMPTER DU 05.01.94

02 novembre 1993

• DECLARATION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR SNC TAILLEFER A COMPTER DU 29.10.93
• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.10.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SNC TAILLEFER A NOMME MR AILLAUD HENRI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME STREBLER, 42 RUE PIERRE SEMARD SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 29.10.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29.10.93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR