TAGUE ENGINEERING

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 16/06/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: TAGUE ENGINEERING Nom commercial: TAGUE ENGINEERING Siège social: 4 ruelle chemin de fer appt 86 91220 BRETIGNY SUR ORGE Capital: 100 Objet: Dispositions générales relatives à lobjet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein dun GIE, Avec dautres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à létranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérêts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, française ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. La société a pour objet tant en France quà létranger : Ingénierie, études techniques (Code APE / NAF 7112B). Président: TAGUETIEU Dardanaud 4 ruelle du chemin de fer 91220 BRETIGNY SUR ORGE Transmission des actions: Article 12 TRANSMISSION DES ACTIONS 1. Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusquà la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur à la date fixée par laccord des parties et notifiée à la Société. 2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocié unique sont libres. En cas de dissolution de léventuelle communauté de biens existant entre lassocié unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à lun des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de lassocié unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits dattribution dactions gratuites, en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire est libre. 3. Transmission des actions en cas de pluralité dassociés Agrément des cessions La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit dun associé est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. À défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de 1 mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, ce qui signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de lusufruit des valeurs mobilières émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange, apport, fusion, partage consécutif à la liquidation dune société associée, transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. 4. Modifications dans le contrôle dun associé Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que lidentité de leurs associés. Lorsquun ou plusieurs de ces associés sont eux-mêmes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et lindication de la ou des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée. En cas de modification au sens de larticle L. 233-3 du Code de commerce du contrôle dune société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise deffet à légard des tiers. Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur lexclusion éventuelle de la société dont le contrôle a été modifié, la procédure dexclusion et ses effets étant décrits dans larticle suivant. Si la Société nengage pas la procédure dexclusion dans le délai ci-dessus, si lexclusion nest pas prononcée ou si la décision dexclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de lassocié concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. Les dispositions du présent article sappliquent dans les mêmes conditions à lassocié qui a acquis cette qualité à la suite dune opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut être annulée ou modifiée quà lunanimité des associés. 5. Exclusion dun associé Lexclusion de plein droit intervient en cas de : dissolution, redressement ou liquidation judiciaires dun associé ; changement de contrôle au sens de larticle L. 233-3 du Code de commerce ; exercice dune activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par lintermédiaire dune société filiale ou apparentée ; violation dune disposition statutaire ; opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs, condamnation pénale prononcée à lencontre dun associé personne physique ou morale (ou à lencontre de lun de ses dirigeants) ; La décision dexclusion est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires; lassocié dont lexclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer à linitiative du Président de la Société, si le Président est lui-même susceptible dêtre exclu, les associés seront consultés à linitiative de lassocié le plus diligent. La décision dexclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à lencontre de lassocié susceptible dêtre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur lexclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen dune lettre recommandée avec demande davis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin quil puisse présenter au cours dune réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés. La décision dexclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à lassocié exclu par lettre recommandée avec demande davis de réception à linitiative du Président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de lassocié exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans quil y ait lieu dappliquer les procédures statutaires dagrément. La totalité des actions de lassocié exclu doit être cédée dans les 30 jours de la décision dexclusion. Le prix de cession des actions de lexclu sera déterminé dun commun accord ou, à défaut, à dire dexpert dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil Si la cession des actions de lassocié exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision dexclusion sera nulle et de nul effet. À compter de la décision dexclusion, les droits non pécuniaires de lassocié exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article sappliquent dans les mêmes conditions à lassocié qui a acquis cette qualité à la suite dune opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut être annulée ou modifiée quà lunanimité des associés. 6. La location des actions est interdite. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 20 DECISIONS COLLECTIVES Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à lassocié unique sont exercés par la collectivité des associés. Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel dactif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions dactions, exclusion dun associé ou cession forcée de ses actions, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président, modification des statuts, Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire lobjet dune consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives à lapprobation des comptes annuels et à laffectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel dactif, à lexclusion dun associé. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, (associé ou conjoint) quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Assemblées générales Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe un. Pendant la période de liquidation, lAssemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 7 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lAssemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 51 % du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes. LAssemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas à lordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé ou son conjoint. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président de séance. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lAssemblée. Règles de majorité Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises à la majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés. Les autres décisions seront prises à la majorité des associés présents ou représentés détenant plus de la moitié des actions. Doivent être prises à lunanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes : celles prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet daugmenter les engagements des associés, la prorogation de la société, la dissolution de la société, transformation de la société en société dune autre forme. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les procès verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, lidentité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Droit dinformation des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire lobjet dune information préalable comprenant lordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés 7 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de linventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à loccasion des décisions collectives. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de EVRY