TACK

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

TACK SCI au capital de 100 Siège : 16 rue dOrleans 92200 NEUILLY SUR SEINE 925 214 850 RCS NANTERRE Par décision de lAGE du 12/06/2024, il a été décidé de transférer le siège social au 21 rue du Château, Bâtiment D 92250 LA GARENNE COLOMBES. Mention au RCS de NANTERRE

Annonce BODACC - Transfert du siège social.

Annonce BODACC - Acte de création

Gérant, Associé indéfiniment responsable : Pépin Valérie

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 15/02/2024 il a éte constitué une SCI dénommée: TACK Siège social : 16 rue dOrléans, bâtiment B 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 100 Objet : La société a pour objet, Directement ou indirectement, tant en france quà étranger : Lacquisition, la construction, la détention, la gestion, ladministration, la location et la cession de tous immeubles et droits immobiliers notamment dun appartement, 21 rue du Château, bâtiment d 92250 la garenne colombes, de 70 mètres carrés, comportant 2 chambres, et à usage dhabitation exclusive. Lacquisition, la détention, la propriété, ladministration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens mobiliers et de tous supports de placements financiers ou produits bancaires et dassurance, dépargne et de placement tels que, notamment, valeurs mobilières, liquidités, contrats dassurance, bons ou contrat de capitalisation; la réception de capitaux détenus sur des contrats dassurance-vie et qui seraient versés au décès de lassuré au bénéfice de la société ainsi que la gestion de ces capitaux. Et plus généralement, toutes opérations quelconques, notamment financières, mobilières ou immobilières, y compris toutes hypothèques, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser lextension ou le développement, à condition toutefois quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme PÉPIN BÉDOUCHA Valérie, 16 rue dOrléans, bâtiment B 92200 NEUILLY SUR SEINE Cession des parts sociales : ARTICLE 11 : TRANSMISSION DES PARTS AGREMENT NANTISSEMENT 11. 1 Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent dune copie authentique de lacte de mutation ou dun original sil est sous signature privée. Les parts ont librement cessibles entre associés et descendants des associés, toutes les autres cessions sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision unanime des associés. Les parts sont librement cessibles entre associés et descendants des associés. Toutes les autres cessions sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision unanime des associés. Cette disposition vise toutes transmissions entre vifs à titre onéreux ou gratuit y compris celles au profit du conjoint dun ascendant ou dun descendant du cédant quelles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit des parts sociales. 11. 2 Procédure dagrément Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément à la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet. Si lagrément est refusé, les associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs dentre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions ci-dessus sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui doit être agréé par tous associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui­ ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé comptant. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée à la société avant lexpiration dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée doffice par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si loffre dachat ou de rachat de la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession nest pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la société et à chacun des associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à lunanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant à labsence doffre dachat dans le délai imparti sont applicables au cas où la société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. Les transmissions de parts ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale dun associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution après réunion de toutes les parts en une seule main sont soumises à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, sauf si elles bénéficient à une personne déjà associée. 11.3 Nantissement des parts Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement donnant lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur agrément à une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de lagréer, dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire ou de lattributaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente ou lattribution, aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente ou de lattribution. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. Si les associés ne se substituent pas à lacquéreur pour la totalité des parts faisant lobjet de la vente forcée ou lattribution, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas dun nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider lacquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue à lalinéa 3 du présent paragraphe. Le non­ exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NANTERRE