T.P.S

30 juin 2021

• Par jugement en date du 29/06/2021, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de T. P.

01 juillet 2020

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 30/06/2020, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à légard de la société T.P.S (SAS) sous le numéro 41620054, et a désigné : Liquidateur : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 39, Avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX et a fixe au 01/01/2020 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 30/06/2020

NC

• La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de transport. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce). La présente immatriculation au RCS est réalisée sous la condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de ladite immatriculation doit être fournie au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.