T.C.F 1

31 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

04 avril 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

13 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00393 , date de cessation des paiements le 13/09/2016 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 21/11/2017 , a prononcé la faillite personnelle de Mr Mehmet CUMUR pour une durée de 15 ans

22 septembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 27/12/2016 , a prononcé la faillite personnelle de Mehmet CUMUR né le 30/10/1965 à AKCAABAT (TURQUIE) pour une durée de 15 ans .
• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 08/11/2016 , a prononcé la faillite personnelle de Mehmet CUMUR né le 30/10/1965 à AKCAABAT (TURQUIE) pour une durée de 5 ans .
• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 31/01/2017 , a prononcé la faillite personnelle de Mehmet CUMUR né le 30/10/1965 à AKCAABAT (TURQUIE) pour une durée de 5 ans .

24 août 2017

• Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28/06/2017 A l'encontre de CUMUR Mehmet 2017S03965

11 août 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

17 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

22 octobre 2015

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation du dépôt des documents comptables annuels

21 août 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier, suite à échange de correspondances