SYNAP6

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte sous seing privé en date du 26/05/2025 il a eté constitué une SAS dénommée : SYNAP6. Siège social : 4 RUE CLAIRE PAUILHAC 31000 TOULOUSE Capital : 100000 Objet Social : Le développement, la promotion, La commercialisation, et la maintenance de solutions logicielle innovante, de recherche et de récupération de données électroniques, de capture et de traitement de flux dinformations, et de stockage informatique ; - Lintermédiation de paiement, en Europe, sous la forme dagent mandaté par un prestataire de services de paiement exerçant des activités de paiement ; - Dêtre un fournisseur, éditeur et opérateur de services de confiance européen dans le domaine de la signature et de lidentité électronique, lhorodatage, des transactions sécurisées, de lémission de certificats électroniques sous son autorité de certification Président : ALATE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2206 située 3 PLACE JEANNE DARC 60300 BARON immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 817643307 Directeur général : M. BOUFFARD VIVIEN demeurant 9 cités Joly 75011 PARIS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Clauses dagrément et cession dactions : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit dun associé est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à lunanimité des voix. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE