SYLVIE SERVICES

09 février 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 09/02/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa

15 novembre 2021

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, en date du 14/09/2021 . Confirme le droit de propriété de la SA DIAC sur le véhicule Nissan Juke immatriculé EH-589-AP, rejette la demande fromée au titre de l'article 700 du CPC formé par la SELAS JSA, mandataire liquifdateur de la procédure, et infirme le jugement en ce qu'il autorise la SA DIAC à appréhender le véhicule en quelque lieu que ce soit

17 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/06/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

13 mai 2019

• Par ordonnance en date du 13/05/2019 le président du tribunal de commerce de Creteil décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

10 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 10/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00309 , date de cessation des paiements le 10/10/2017 , désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

NC

• J070 2019-04-10 Prononciation liquidation judiciaire 2019-05-13 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;J111 2022-02-09 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2022-02-28 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE