SW MAREE 77

14 février 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 15/11/2022 du 7 Place de L Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois au 11 Rue Henri Dunant 78130 Les Mureaux

13 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente ambulante sur les marchés est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente ambulante sur les marchés est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.