SVM

29 mars 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 29/03/2023, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.Date d'effet : 29/03/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

09 février 2022

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 3 ANS - L653-8 A LENCONTRE DE M. Marcel VANIN.Date d'effet : 09/02/2022
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-02-09

02 juin 2021

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiéeEN DATE DU 02/06/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS ACTIVITE - L641-1 A LEGARD DE :SVM (SARL) A NOMME: LIQUIDATEUR : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/04/2021LES CREANCIERS SONT AVISES DADRESSER AU LIQUIDATEUR LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.Date d'effet : 02/06/2021

01 décembre 2020

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2020

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.