SUVARI

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 321/22 N° RG 22/01711 PLAN DE REDRESSEMENT Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 25 septembre 2023: ARRÊTÉ comme suit le plan de redressement et dapurement du passif de : la S.A.R.L. SUVARI, Dont le siege social est sis 71 rue Boecklin - 67000 STRASBOURG, Activité : Restauration, RCS STRASBOURG 801 971 490 (N° de gestion 14B1054) pour une durée de 10 ans : - La SARL SUVARI poursuit son activité en létat ; - Le superprivilège des salaires, conformément à larticle L. 626-20-I 1° du Code de commerce, sera remboursé dès larrêté du plan ; - Les créances inférieures à 500,00 , conformément aux dispositions de larticle L. 626-20 Il du Code de commerce, seront remboursées sans délai, dès ladmission définitive desdites créances ; - Lensemble des contrats de crédit-bail, maintenus dans le cadre de la procédure de Redressement judiciaire, sera poursuivi par la société ; Les échéances impayées avant procédure collective seront reportées en fin déchéancier; - Le passif privilégié et chirographaire échu sera réglé comme suit : Option A : Remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % sur 70ans comme suit : Année 1 - 1% Année 2 - 1% Année 3 - 5% Année 4 - 7% Année 5 - 8% Année 6 - 10% Année 7 - 13% Année 8 - 16% Année 9 - 19% Année 10 - 20% Total - 100% Option B : le créancier accepte expressément de limiter sa créance à 500 pour bénéficier des modalités de paiement, à savoir un règlement sans délais, dès ladmission définitive de sa créance. Le solde de la créance initialement déclarée sera abandonné sans clause de retour à meilleure fortune. Le défaut de réponse vaut acceptation de loption A. La date anniversaire du plan est fixée à la date darrêté du plan augmentée à chaque fois dune année (exemple : pour un plan arrêté le 1er septembre 2023 le premier dividende sera payé en septembre 2024). Le remboursement sur 10 ans sera appliqué aux créances provisionnelles devenues définitives. - Pour réaliser ce plan, la société sengage à verser entre les mains du commissaire à lexécution du plan, les acomptes suivants : Année 1 - Année 2 - 500 Année 3 - 1.200 Année 4 - 1.700 Année 5 - 2.000 Année 6 - 2.500 Année 7 - 3.100 Année 8 - 3.800 Année 9 - 4.500 Année 10 - 4.700 - Il sera procédé à linscription, par le commissaire à lexécution du plan, de linaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SARL SUVARI situé 71 rue Boecklin à 67000 STRASBOURG ; - La société adressera au commissaire à lexécution du plan son bilan dans les six mois de la clôture de lexercice ainsi quune situation détaillée du niveau demploi et des perspectives futures ; DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d émettre des chèques conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ; NOMMÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louise LUTZ- 28,Rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM, Administrateur Judiciaire, en qualité de Commissaire à lExécution du Plan. RJ 321/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier

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Annonce BODACC - Procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 321/22 N° RG 22/01711 REDRESSEMENT JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 26 septembre 2022: ORDONNÉ louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de : la S.A.R.L. SUVARI, Dont le siège social est sis 71 rue Boecklin 67000 STRASBOURG, Activité : Restauration, RCS STRASBOURG 801 971 490 (N° de gestion 14B1054) FIXÉ à six mois la période dobservation, FIXÉ la date de cessation des paiements au 15 mars 2022, DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, En la personne de Maître Claude-Maxime WEIL 28, rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité dAdministrateur avec mission dassister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. DÉSIGNÉ la SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART 18, avenue Pierre Mendès France 67300 SCHILTIGHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. RJ 321/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier

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