SUNSET 17

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SUNSET 17 CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 13/02/2025, il a éte constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SUNSET 17 Objet social : Lacquisition et/ou gestion civile de tous biens immobiliers en vue de location non meublée et accessoirement meublée et/ou loccupation à titre gratuit pour un usage propre. Siège social : 1 Impasse de Fetilly, 17000 LA ROCHELLE Capital : 2 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LA ROCHELLE Co-gérance : M. KLOBOUKOFF CHARLES 1 IMPASSE DE FETILLY 17000 LA ROCHELLE et CK ECO DEVELOPPEMENTS, SAS au capital de 92 140 822 , ayant son siège social 23 Avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY au RCS de LA ROCHELLE Clause dagrément : En cas de cession soumise à lagrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La Gérance dispose dun délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer lassemblée des Associés pour quelle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit p r o j e t . A linitiative de la Gérance, lassemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession et de la demande dagrément. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de six (6) mois à compter du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dun commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut daccord, à dire dexpert dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil, sauf si !Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Les frais dexpertise sont à la charge de la Société. La Société peut également, avec le consentement de lAssocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, IAssocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Lagrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement un anime des Associés . Si à lissue de ce délai, la Société na pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par la Gérance par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-3 du Code civil, sans préjudice du droit au cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans le délai de six (6) mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société . KLOBOUKOFF CHARLES