SUNLINE

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENTS RENDUS LE 16/04/2025 Ouverture de liquidation judiciaire de SUNLINE (SAS) - RCS BOURG EN BRESSE 904 108 032 - 9 Lotissement le Castel 01320 Châtenay - Vente à domicile - Date de cessation des paiements : 01/04/2025 Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT, 22 rue du Cordier, CS 30107, 01003 BOURG EN BRESSE Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de linsertion à paraître au BODACC, aupres du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/10/2021 il a éte constitué une SASU dénommée: SUNLINE Siège social: 9 lot le castel 01320 CHATENAY Capital: 1.000 EUR Objet: Vente, Pose et Maintenance de tous systèmes photovoltaïque et appareils dénergie renouvelable, Couverture. Président: M. CHAIBI Mehdi 9 lot le castel 01320 CHATENAY Transmission des actions: Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions dactions seffectuent librement. La transmission des actions sopère par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS DACTIONS ( EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 50 % du capital peut demander la convocation dune assemblée. Selon larticle L2323-67 du Code du travail, le Comité dentreprise peut demander en justice la désignation dun mandataire chargé de convoquer lassemblée générale des associés en cas durgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique lordre du jour. Toutefois, lassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. Lassemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lassemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lassemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique, ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à larticle ci-après. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE 274412500