SUD PLATRERIE

24 juillet 1991

• A COMPTER DU 19/07/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION

NC

• PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 05.12.86 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR RODRIGUEZ EMILE DUMENT MANDATE PAR LE GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 12.12.86 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PL EZAVIN AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUSLES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR RODRIGUEZ DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.12.86 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 13.02.87 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES ME 19.7.1991 DECLARANT CLOTUREES LES OPERATIOBNS DE LA LIQUIDATION - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR